N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2503
– examine et approuve le rapport annuel du bilan d’activité et des travaux de l’Autorité, ses états financiers, son budget et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ;
– désigne le commissaire aux comptes chargé de l’audit annuel des comptes de l’Autorité et fixe sa rémunération ;
– statue sur le rapport du commissaire aux comptes et sur tout rapport d’audit ;
– statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ;
– arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés sous réserve du respect des principes fondamentaux prévus par la législation et la réglementation afférentes aux marchés publics ;
– approuve le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel de l’Autorité, sur proposition du Président ;
– approuve l’organigramme de l’Autorité proposé par son Président ;
– nomme les directeurs de l’Autorité sur proposition du Président ;
– prend les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite, après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ;
– prend les décisions concernant les sanctions prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi, après avis de la commission de discipline prévue à l’article 23 ci-dessous.
Article 16
Le conseil de l’Autorité est composé comme suit :
1° le président de l’Autorité, président ;
2° un représentant de l’administration ;
3° le directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières ;
4° trois (3) membres nommés par décret pour une période de quatre (4) ans renouvelable une fois et choisis pour leur compétence dans les domaines d’assurance ou de mutualité ou de retraite. Il ne peut être mis fin, avant terme, aux fonctions de l’un de ces trois membres que s’il devient incapable d’exercer celles-ci ou commet une faute grave. Dans ces cas, le mandat du membre concerné prend fin sur demande motivée du Conseil statuant à la majorité des membres autres que l’intéressé ;
5° un magistrat de la Cour de cassation, versé dans le domaine économique et financier, désigné par le premier président de ladite Cour.
Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu’il remplace.
A la fin de leur mandat, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Le Conseil peut, à la demande du Président, s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont il estime l’avis utile.
Article 17
Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant. Il se réunit également chaque fois que trois (3) au moins de ses membres le demandent.
Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Le Conseil délibère valablement lorsqu’au moins quatre (4) de ses membres dont le Président, sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 18
Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur.
Section II. – Le président de l’Autorité
Article 19
Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur.
Sous réserve des attributions dévolues par la présente loi au Conseil, le Président gère et dirige l’Autorité. A cet effet :
– il préside le Conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour de ses séances ;
– il prend les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ;
– il prend toutes les décisions de sanctions à l’exception de celles prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi ;
– il prépare les projets de budget annuel et des modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice et arrête les comptes de l’Autorité ;
– il organise les services de l’Autorité conformément à l’organigramme approuvé par le Conseil et définit leurs fonctions ;
– il propose au Conseil la nomination des directeurs, recrute et nomme à tous autres grades et emplois selon l’organigramme de l’Autorité et dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de ladite Autorité ;
– il fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil ;
– il approuve et met en œuvre toute convention conclue par l’Autorité ;
– il représente l’Autorité à l’égard des tiers. Il intente les actions en justice, les poursuit et les défend. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles ;