2502 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
Article 5
L’Autorité est habilitée à conclure, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d’une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi, des conventions bilatérales ou multilatérales ayant pour objet la définition des conditions dans lesquelles chacune des parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l’exercice de sa mission.
La conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir qu’après accord de l’administration.
Article 6
L’Autorité œuvre au développement des activités relevant de son champ d’intervention et au respect des bonnes pratiques pour leur conduite. Elle contribue également à une meilleure prise de conscience et sensibilisation dans ce domaine.
De même, l’Autorité veille au respect par les entités soumises à son contrôle des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des Affiliés et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale.
Article 7
L’Autorité dispose, à l’égard des entités soumises à son contrôle, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations visées à l’article 2 ci-dessus.
Article 8
L’Autorité s’assure du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) par les entités visées à l’article 2 ci-dessus et assujetties auxdites dispositions.
Article 9
L’Autorité publie un rapport annuel sur ses activités et le présente au Chef du gouvernement. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel ».
L’Autorité communique à l’administration compétente, à sa demande, des données statistiques et financières se rapportant aux entités soumises à son contrôle.
L’Autorité publie annuellement un rapport sur les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale.
Chapitre II Etendue du contrôle de l’Autorité
Article 10
Le contrôle de l’Autorité est exercé selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Pour les opérations de retraite ou de rente, régies par un texte de loi, le contrôle de l’Autorité est exercé selon les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le contrôle de l’Autorité sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation, pratiquées ou gérées par des entités de droit privé autres que celles visées à l’alinéa précédent, est exercé conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 11
Pour les opérations de retraite ou de rente visées au 2e alinéa de l’article 10 ci-dessus, le contrôle de l’Autorité s’exerce sur pièces et sur place dans le but de s’assurer de leur équilibre financier et actuariel.
Le contrôle de l’Autorité sur les opérations de retraite ou de rente s’exerce sur les documents dont la production est exigée par l’Autorité dans la mesure où ils sont nécessaires à la mission du contrôle.
Les entités pratiquant ou gérant ces opérations sont tenues de produire tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière et technique dans la forme et les délais fixés par circulaire de l’Autorité.
Le contrôle sur place s’exerce par des agents de l’Autorité assermentés désignés à cet effet par ladite Autorité. Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les opérations effectuées par lesdites entités.
Ce contrôle peut être étendu, dans les mêmes conditions et modalités, aux autres activités exercées par les entités pratiquant ou gérant les opérations de retraite ou de rente précitées.
L’Autorité adresse annuellement au Chef du gouvernement un rapport sur les résultats de ce contrôle.
Article 12
Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont exercés par l’Autorité à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de ceux prévus par les articles 14 et 32 de ce dahir.
Toutefois, pour les actes donnant lieu à un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, ce dernier agit sur proposition de l’Autorité.
Article 13
La responsabilité de l’Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu’elle exerce en application de la présente loi, ne peut être substituée à celles des personnes ou entités soumises à son contrôle.
Chapitre III Organisation et fonctionnement de l’Autorité
Article 14
Les organes de l’Autorité sont :
a) le conseil de l’Autorité désigné ci-après le Conseil ;
b) le président de l’Autorité désigné ci-après le Président.
Section première. – Le conseil
Article 15
Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil :
– arrête la politique générale de l’Autorité ;
– approuve les règlements intérieurs ;
– fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ;