Loi n° 65-00

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 13

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 17

loi n° 65-00 précitée.

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 20

loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 34

loi n° 65-00 portant code de la couverture

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 35

loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son application.

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 2

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie 2884

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 8

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l’Agence nationale de l’assurance maladie.

BO n° 6284 du 21 août 2014, page 23

loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base et « le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) « relatif à l’assurance à l’exportation.

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 1

loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 9

loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 33

loi n°65-00 formant code de la couverture médicale de base, il est interdit à tout organisme gestionnaire de l'assurance maladie de créer ou de gérer une clinique.

BO n° 6399-bis du 28 septembre 2015, page 121

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base,

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 5

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), la présente loi fixe les règles régissant le régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 8

loi n° 65-00 précitée, toute personne visée à l'article 13 ci-dessus qui n'affilient pas les établissements dépendant d'eux, dans les délais réglementaires, à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 9

loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base ;

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 11

loi « susvisée n° 65-00, les organismes gestionnaires, les « établissements et les parties visées au dernier alinéa dudit «article 59, sont tenus de communiquer à l'Agence nationale de « l'assurance maladie, chaque fois que celle-ci le demande, les « listes de leurs adhérents ou de leurs assurés et leu

BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 42

loi n° 65-00 relative à l'assurance maladie obligatoire qui prévoit la promulgation d'un décret d'application concernant l'extension de la couverture par l'AMO aux parents du bénéficiaire.

BO n° 6422 du 17 décembre 2015, page 35

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 8,

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 30

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 28,

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 32

loi n°65-00 portant code la couverture médicale de base ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 33

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 38

loi n° 65-00 susvisée, à :

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 39

loi n°65-00, le libre choix de la pharmacie d’officine.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 41

loi n°65-00 de procéder à un contrôle ayant pour objet de :

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 45

loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout pharmacien d'officine membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci. L'adhésion vaut acceptation inconditionnelle des obligations de la présente convention avec un engagement ferme à les respecter tout en bén

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 60

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 20 ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 62

loi n°65-00 portant code la couverture médicale de base ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 63

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 65

loi n° 65-00 susvisée, à :

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 66

loi n°65-00, le libre choix de la pharmacie d’officine.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 67

loi n°65-00 de procéder à un contrôle ayant pour objet de :

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 69

loi n° 65-00, lorsqu’une convention nationale est approuvée, tout pharmacien d’officine membre de la profession est réputé adhérent d’office à celle-ci.

BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 100

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

BO n° 6644 du 1er février 2018, page 36

loi n° 65-00, portant Code de la couverture médicale de base, relatif à la couverture des ascendants du secteur public. Ce texte, qui est actuellement en cours d’approbation au parlement, a été approuvé par le Conseil de gouvernement en juillet 2016. Toutefois, il mérite d’être amendé pour l

BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 64

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des textes pris pour son application.

BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 67

loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base, qui a pour objet d'étendre cette couverture au profit des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public.

BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 69

loi n° 65-00 et des textes pris pour son application. Ce contrôle porte sur la situation financière, l’émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des dossiers, la constitution et la représentation des réserves et l’application des conventions conclues avec les prestataires de

BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 8

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), la présente loi fixe les règles régissant le régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépend

BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 10

loi n° 65-00 précitée ;

BO n° 6692 du 19 juillet 2018, page 4

loi n° 65-00 relatives au

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 42

loi n°65-00 (portant code de la couverture médicale de base ; promulguée par le dahir du 3 octobre 2002), qui réfère à six principes structurants, mais non encore pleinement respectés : l’obligation d’assurance, l’universalité, l’équité, la solidarité, l’interdiction de toute forme de discr

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 43

loi n° 65-00.

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 44

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale confie la gestion de ce régime à l'ANAM, ses décrets d'application confient la gestion de ses ressources au ministère de la santé et au ministère de l'économie et des finances, ce qui a pour effet de bloquer l'utilisation des crédits collec

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 47

loi portant code de la couverture médicale de base (n° 65-00), assuraient à titre facultatif ou sur la base de contrats de groupe une couverture médicale auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles ou de caisses internes, dans le respect des dispositions de l’article 114 qui conservent les droits des…

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 48

loi n° 65-00 afin de rendre aux organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire de base la pleine latitude de contribuer, en nature, à des fins non lucratives et solidaires, au développement et à la gestion des équipements et des offres de soins de santé, au service de la politique gé

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 49

loi n° 65-00) est d'assurer l'encadrement technique et veiller à la mise en place des outils de régulation de l'AMO et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système ;

BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 40

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;

BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 41

loi précitée n° 65-00, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Les conventions précitées demeurent applicables pour une période transitoire de 5 ans renouvelable par décret.

BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 42

loi précitée n° 65-00. Toutefois, l'article 83, tel que modifié et complété, demeure en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire prévue à l'article 21 du présent décret-loi.

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 6

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 70

loi n° 65-00 en 2002 portant code de la couverture médicale de base, ce système peine encore à se conformer aux principes d’universalité, de solidarité, d’égalité et de qualité des soins. En effet, le taux de couverture médicale, tous régimes confondus, est de 60% contre 40% de la population

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 55

loi n° 65-00 et des sociétés mutualistes régies par le Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 59

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, est assurée à travers trois régimes : un régime pour les salariés et les titulaires de pensions du secteur privé, géré par la CNSS (AMO-CNSS), un régime pour les salariés et les titulaires de pensions du secteur public et semi publ

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 76

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base applicables à cette population, les informations à communiquer à la CNSS, certaines modalités relatives au départ à la retraite et à la composition des catégories de cette population ;

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 44

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. A fin 2018, le nombre de personnes couvertes par l’AMO a atteint 10,1 millions de personnes dans la partie salariés, dont 7 millions de bénéficiaires dans le secteur privé et 3,1 millions de bénéficiaires dans le secteur public et

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 45

loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le Ministère chargé des finances et le Ministère chargé du travail, sur la base du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 58

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des sociétés mutualistes régies par le Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 61

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, est assurée à travers quatre régimes :

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 26

loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le Ministère chargé des finances et le Ministère chargé du travail, sur la base du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 43

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, est assurée à travers quatre régimes :

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 58

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ce décret abroge et remplace le décret n° 2-05-740 du 18 juillet 2005 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 précitée, relatives à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et ce, sui

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 59

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 64

loi n° 65-00 précitée et de certains titulaires de pensions de réversion des régimes gérés par la CMR, l’Autorité a tenu des réunions avec les organismes concernés en vue de rectifier ces anomalies et des solutions sont en cours de déploiement.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 154

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base;

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 51

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 52

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 53

loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non encore payés à la date de l’inventaire.

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 55

loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 48

loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base (CMB) promulguée par le Dahir n° 1.02.296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) : Ce code a permis d’asseoir les bases institutionnelles du financement de la santé au Maroc et a introduit deux mécanismes de financement fondés sur les pr

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 49

loi n°65.00 a prévu la création de l’ANAM sous forme d’un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Selon les dispositions des articles 58 et 59 de ladite loi, l’ANAM a pour mission de veiller au bon fonctionnement du système de la CMB et d'assurer l'

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 53

loi n° 65.00 (2002) relative au code de la couverture médicale de base est venue annoncer l’effort de l’état pour la solvabilisation des patients à travers la mise en place de l’AMO en 2005 et du RAMED en 2008. Cette réforme a introduit dans le paysage des cliniques privées de nouveaux acteu

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 61

loi n° 65.00 instaurant la séparation entre les fonctions de production et de financement des soins. La période de transition de 5 ans qui a été accordée pour satisfaire cette disposition a été prorogée. Les polycliniques de la CNSS sont des cliniques privées à but non lucratif rattachées di

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 91

loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base. Cette tarification a été fixée en 2006. Il a été relevé que depuis cette date elle n’a pas connu de révision malgré les demandes de la profession, d’une part, et bien que la loi susvisée dispose que les conventions nationales sont

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 96

loi n° 65.00 en 2002.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 97

loi n° 65.00), d’assurer l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système de financement et à l’équilibre global entre les ressources et les dépenses des régimes de l’AMO (article 59 de la loi n° 65.00). D

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 98

loi n° 65.00, notamment son article 26. Ce dernier stipule que « les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 111

loi n° 65.00 autorise tous les modes de paiement des soins, mais dans la pratique, les conventions tarifaires n’utilisent que le paiement à l’acte et le forfait comme modes de paiement des soins. Il n’y a par ailleurs aucun programme national d’accréditation qui concerne les CPEA bien que ce

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 114

loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment celles relatives aux conventions nationales et à la tarification nationale de référence.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 98

loi n° 65-00.

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 11

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 13

loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base sur les équilibres financiers des régimes AMO.

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 48

loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce sur la base des dispositions du Dahir n° 1-57- 187 portant statut de la mutualité et de la loi n° 64-12 précitée.

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 30

loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médicale à 23,2 millions de professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés (TNS) -assurés et ayants droits-, dont 9.4 millions d’anciens bénéficiaires du RAMED.

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 35

loi n° 65-00 « relative à l’assurance maladie obligatoire de base, « telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment « par la loi n° 27-22 ;

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 3

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 4

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 3

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 6

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 8

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 9

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 10

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 11

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 12

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 13

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 14

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 5

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 7

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 8

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 9

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 11

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 13

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 14

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 15

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 59

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ;

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 60

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et ne couvre que le personnel actif dans un cadre facultatif ;

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 62

loi n° 65-00 précitée, relatif à la séparation des activités d’assurance et de gestion des unités sanitaires.

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 103

loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce sur la base des dispositions du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité et de la loi n° 64-12 précitée. L’Autorité s’assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 11

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (2002) et la loi-cadre n° 09-21 (2021) relative à la protection sociale. Deux constats majeurs se dégagent. Le premier constat est que le cadre législatif et réglementaire ainsi que l’infrastructure gestionnaire et technique de la g

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loi n°65-00 continuent d’être assurées dans le cadre de contrats collectifs d’assurance auprès d’organismes assureurs privés, de mutuelles ou dans le cadre de caisses internes. Leur effectif est estimé à près de 1,7 millions de personnes (assurés et ayants-droits) pour un montant de cotisat

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 20

loi de généralisation de l’AMO (n°65-00), la mutualité a joué un rôle actif dans le maintien de la couverture médicale complémentaire, en tant que droit acquis. Ce secteur dispose d’une offre de 232 unités médico-sociales37. A titre comparatif, les services de soins et d’accompagnement de la mutualité française consti

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 21

loi n°65-00 a conditionné l’ouverture des droits des assurés

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 25

loi n°65-00 prévoit une prise en charge directe sans accord préalable au profit de ses bénéficiaires dans le secteur public, aucune disposition ne réglemente le mode de définition et de gestion des conventions de tiers-payant avec les établissements de soins publics et privés pour permettre

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 35

loi n°65-00, dans le système d’assurance maladie obligatoire de base. Cette intégration pourrait s’accompagner de la possibilité pour les organismes gestionnaires actuels de continuer à gérer l’assurance de base pour le compte du régime général dans un cadre contractuel, tout en assurant ég

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loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base, pour ouvrir aux assurés des régimes, le droit d’accès aux soins ambulatoires et hospitaliers auprès des hôpitaux publics et du secteur social et solidaire sans avance de frais (application du tiers payant avec dispense de l’accord

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loi n° 65-00 formant Code de Loi n° 27-22 modifiant couverture médicale de et complétant la loi n° 65-00 base formant Code de couverture médicale de base

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BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 101

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 115

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 119

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 8

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

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loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionne

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 13

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionne

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 14

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionne

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 15

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionne

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 17

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 27-22 ; Vu la loi n° 98-15 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégori

BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 131

BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 149

loi n°65-00, dans le système d’assurance maladie obligatoire de base.

BO arabe n° 7466 du 18 décembre 2025, page 4

BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 59

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 83

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 229

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BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 237

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 238

BO arabe n° 7477 du 26 janvier 2026, page 11

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 2

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 77

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 81

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 83

BO arabe n° 7486 du 26 février 2026, page 11

BO arabe n° 7494 du 26 mars 2026, page 36

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 2

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 53

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 55

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 57

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 63

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 64

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 66

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 67

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 70

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 79

BO arabe n° 7511 du 25 mai 2026, page 57

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 14

loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ; … Une nouvelle version du projet de loi relatif aux maladies et accidents du travail auxquels sont exposés les affiliés du régime des pensions civiles ; … Le projet de loi n° 02-24 mod

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 15

loi n° 65-00 précitée ; … L’obligation imposée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) aux fournisseurs d’appareils auditifs de fournir l’Identifiant National du Praticien (INPE).

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 17

loi n° 65-00 précitée dans les régimes AMO des salariés et pensionnés des secteurs public et privé. Cette analyse a permis d’examiner les éventuels impacts sur la situation financière des régimes concernés, ainsi que sur l’activité des entreprises et intermédiaires d’assurances. Sur un autre

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 61

loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce sur la base des dispositions du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité et de la loi n° 64-12 précitée. L’Autorité s’assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son

BO arabe n° 7526-bis du 16 juillet 2026, page 54

BO arabe n° 7526-bis du 16 juillet 2026, page 101