1126 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 61 contrôle des régimes de retraite présenté à M. le Chef du Gouvernement.
Ces textes portent sur :
• Les modalités de gestion de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) par la Caisse de Dépôt et de Gestion et ce, afin d’asseoir des règles de bonne gouvernance et une meilleure transparence dans cette gestion. Le projet de décret édicte les principes à respecter quant à l’organisation de la CNRA, aux règles de sa gouvernance, à sa gestion financière et à la contrepartie de cette gestion ;
• L’instauration d’un nouveau mécanisme de révision du taux de la contribution variable du RCAR permettant de maintenir un niveau minimum des fonds disponibles du régime et d’assurer l’équilibre entre les recettes et les dépenses du régime sur une période minimale de 10 ans ;
• La révision du mécanisme de revalorisation des pensions de retraite servies par le RCAR ;
• La révision du taux d’intérêt auquel sont capitalisées la cotisation salariale et la contribution patronale fixe inscrites au livret individuel d’un affilié du RCAR.
L’Autorité a également émis des avis sur deux propositions de lois concernant l’amendement de la loi n° 24-92 instituant un régime de retraite au profit des membres de la Chambre des représentants. Ces deux propositions de lois émanant de différents groupes parlementaires avaient pour objet la modification de certains paramètres de fonctionnement du régime en vue de garantir sa pérennité.
Par ailleurs, l’Autorité a contribué à l’élaboration des textes d’application des lois n° 98-15 et 99-15 relatives respectivement au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et au régime de pensions des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Il s’agit de 4 décrets et de 2 arrêtés mis dans le circuit d’adoption :
• Un projet de décret comprenant des dispositions relatives aux deux régimes qui précisent les textes d’application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base applicables à cette population, les informations à communiquer à la CNSS, certaines modalités relatives au départ à la retraite et à la composition des catégories de cette population ;
• Un projet de décret fixant le taux des cotisations au titre du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base pour les catégories de professionnels visées par la loi. Ce taux a été fixé à 6,37% du revenu forfaitaire de chaque catégorie pour les actifs (taux identiques à celui de l’AMO-CNSS) et à 4,52% du montant total des pensions perçues pour les titulaires de pensions ;