Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1127
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 62 • Un projet de décret qui détermine la composition du Conseil d’administration de la CNSS appelé à statuer sur les questions se rapportant au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base concernant ces catégories de professionnels ;
• Des projets de décret et d’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances qui définissent les modalités de fonctionnement du régime de pensions de ces catégories de professionnels ainsi que ses paramètres techniques et financiers ;
• Un projet d’arrêté du Ministre du travail et de l’insertion professionnelle fixant les modalités et les formalités administratives relatives à l’immatriculation des personnes relevant de ces catégories de professionnels et à la communication des informations les concernant.