1128 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 63 2.1.1 Entreprises d’assurances et de réassurance Activités de contrôle permanent L’activité de supervision permanente des entreprises d’assurances et de réassurance et les missions diligentées sur place ont permis de dégager les conclusions suivantes :
◊ Une couverture excédentaire des engagements des assureurs envers les assurés et bénéficiaires de contrats L’ensemble des entreprises affichent une couverture de leurs provisions par des actifs éligibles conformes à la réglementation et dans les limites prudentielles fixées par celle-ci ; une entreprise ayant été amenée à combler la situation d’insuffisance de ses engagements. Le taux moyen de couverture au 31 décembre 2018 est de 102,3%.
◊ Une marge de solvabilité excédentaire Les entreprises d’assurances et de réassurance satisfont à la marge de solvabilité requise à l’exception d’une entreprise soumise, depuis 2013, à un plan de redressement. L’Autorité a exigé de cette entreprise de procéder à un audit quantitatif de l’état d’avancement dans l’exécution dudit plan.
L’Autorité a également constaté que les capitaux propres d’une entreprise sont inférieurs au capital minimum exigé par la réglementation, bien que sa marge de solvabilité soit satisfaite. Cette entreprise a été appelée à renforcer ses fonds propres.
De même, une entreprise d’assurances, nouvellement agréée, a procédé à l’augmentation de son capital social sur demande de l’Autorité, suite à l’écart constaté entre le ratio de solvabilité prévu par son business plan et celui dégagé de son activité.
La marge de solvabilité constituée par les entreprises d’assurances représente 414,7% du seuil réglementaire exigé. Pour le secteur de la réassurance, cette marge se situe à 254%.
21 CONTRÔLE 2111Contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance et du réseau de distribution