Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1129
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 64 ◊ L’amélioration de la gouvernance du secteur En matière de bonne gouvernance, les dispositions réglementaires relatives au contrôle interne sont globalement bien implémentées.
Par ailleurs, plusieurs réunions ont été organisées avec les responsables de l’audit interne afin de les inciter à améliorer la qualité des rapports produits.
En outre, l’Autorité a approuvé la nomination de nouveaux dirigeants et la désignation des commissaires aux comptes des entreprises d’assurances et de réassurance et ce, en application des nouvelles dispositions du code des assurances qui ont renforcé les prérogatives de l’Autorité en la matière.
◊ L’amélioration de la qualité de l’information financière et statistique et des délais de sa communication à l’Autorité En vue de permettre à l’Autorité de disposer de données fiables et dans les délais impartis, les actions suivantes ont été réalisées :
• La refonte de certains documents statistiques et financiers prévus par la réglementation en vigueur ;
• Des séances de formation et de sensibilisation ont été organisées au profit du secteur en collaboration avec la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR) ;
• L’application de sanctions pécuniaires selon le nouveau dispositif réglementaire qui a porté le montant des amendes de 500 à 1000 dirhams par jour et par état et à 5000 dirhams si le retard dépasse 30 jours. 18 entreprises d’assurances ont été sanctionnées à ce titre.
◊ Le contrôle du respect des tarifs Concernant les critères de tarification de l’assurance responsabilité civile automobile, plusieurs actions engagées par l’Autorité ont contribué au respect de l’application des règles tarifaires par les entreprises et les intermédiaires d’assurances. Ces actions ont porté essentiellement sur le respect du Coefficient de Réduction et de Majoration (CRM), des conditions d’octroi de la réduction tarifaire applicable aux provinces sahariennes et du tarif de l’assurance frontière.