1130 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 65 ◊ La poursuite de l’action de maîtrise des impayés des assurés et des intermédiaires d’assurances Le projet de circulaire générale de l’Autorité exige des entreprises d’assurances le provisionnement de leurs créances sur les assurés et intermédiaires d’assurances. En préparation à la mise en application de cette circulaire, l’Autorité a veillé, au cours de l’année 2018, à la poursuite du processus d’apurement desdites créances, à travers les différents travaux d’audit et de rapprochement des soldes entre les parties.
◊ L’avancement dans la liquidation des entreprises dont l’agrément a été retiré Le suivi de la liquidation des entreprises dont l’agrément a été retiré avant la promulgation du code des assurances relève du Ministère de l’Economie et des Finances. Néanmoins, et à la demande du Ministre, l’Autorité continue de superviser cette opération de liquidation.
A fin 2018, la liquidation des cinq entreprises d’assurances Arabia, Cada, Renaissance, Remar et Victoire, a atteint plus de 96%.
Par ailleurs, la clôture d’une délégation d’assurance ayant cessé son activité dans les années 70 a été prononcée.
Activités d’inspection Les missions d’inspection visent à réaliser une vérification globale sur place des entreprises d’assurances et de réassurance. Elles peuvent porter sur tout ou partie des activités de l’entreprise.
Deux entreprises d’assurances ont été inspectées en 2018 et ont fait l’objet de rapports mettant l’accent, essentiellement, sur des insuffisances au niveau de leur système de gouvernance et de gestion des risques.
Par ailleurs, des missions ponctuelles ont été réalisées et ont porté sur :
• L’application du Coefficient de Réduction et de Majoration (CRM) par les entreprises et les intermédiaires d’assurances. L’implication des entreprises d’assurances dans ce processus et l’amélioration du fonctionnement de la solution informatique ont permis de réduire drastiquement les cas de manquement ;
• Le non règlement des dossiers «décès emprunteur» faute d’éléments produits par les bénéficiaires justifiant la cause du décès de l’assuré.
A ce sujet, un accord a été trouvé avec la profession pour apurer les dossiers impayés sous certaines conditions, en attendant de trouver une solution définitive avec le Ministère de la santé concernant le certificat de décès.