Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1131
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 66 2.1.2 Contrôle du Réseau de distribution Le réseau de distribution est soumis au contrôle de l’Autorité afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice et de gestion prévues par le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. A cet effet, l’Autorité effectue des missions de contrôle sur pièces et sur place. Au-delà des missions de contrôle programmées chaque année et couvrant l’ensemble du territoire, des missions peuvent être enclenchées à l’occasion de l’examen des restitutions des états communiqués ou de réclamations reçues.
Missions de contrôle effectuées ◊ 308 intermédiaires d’assurances ont été inspectés.
Dans le prolongement de 2017, l’Autorité a renforcé ses efforts de supervision du réseau de distribution dans l’objectif de couvrir la totalité des points de vente du Royaume dans un horizon de cinq ans. Ainsi, 308 intermédiaires d’assurances opérant dans les 12 régions du pays ont été inspectés.
Ce contrôle a porté sur le respect par les intermédiaires des dispositions légales et réglementaires prévues par le code des assurances et de ses textes d’application. Une attention particulière a été portée au respect :
• Des dispositions de la circulaire sur le recouvrement des primes d’assurances ;
• De l’application du CRM ;
• De l’application du critère de tarification relatif à la localisation géographique du risque en matière de la garantie «responsabilité civile automobile».
Mesures disciplinaires et retraits d’agrément En plus des amendes administratives appliquées, plusieurs mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des intermédiaires d’assurances.
Ces mesures se répartissent comme suit :
NATURE DE LA SANCTION AGENT COURTIER TOTAL Injonctions 68 7 75 Avertissements 32 3 35 Blâmes 37 9 46 TOTAL 137 19 156 Par ailleurs, 683 lettres de sensibilisation ont été adressées aux intermédiaires d’assurances.
Enfin, 28 agréments ont été retirés pour caducité.
Tableau 16 : Sanctions prononcées à l’encontre des intermédiaires d’assurances