Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1125
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 60 1.2.1 Approbations et autorisations Secteur de la retraite L’Autorité a approuvé la nouvelle version des statuts et du règlement général de retraite présentée par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR).
Secteur de la mutualité L’Autorité a instruit cinq demandes d’approbation de statuts des mutuelles (deux créations et trois modifications) et trois demandes d’approbation de règlements de caisses autonomes (une création et deux modifications).
L’Autorité a également traité :
• Une demande d’acquisition d’un immeuble par une mutuelle afin d’abriter son siège ;
• Une demande de cession d’un immeuble par une mutuelle ;
• Une demande d’une mutuelle pour la construction d’un immeuble pour abriter son siège ;
• Une demande d’une mutuelle pour la réalisation de travaux d’aménagement ;
• Quatre demandes pour dérogation aux placements prévus à l’article 20 du dahir n° 1-57-187.
1.2.2 Contribution au renforcement du cadre réglementaire Circulaires Au cours de l’année 2018, l’Autorité a transmis au Ministère de l’Economie et des Finances, pour homologation , un projet de circulaire ayant pour objet de fixer la forme et les délais de production des documents et des états exigés des personnes de droit public pratiquant ou gérant des opérations de retraite (CMR, CNSS, RCAR et les régimes internes de BAM et de l’ONEE) et ce, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité. Ce projet détermine également les conditions d’établissement d’un bilan actuariel, dont l’objectif est d’évaluer la pérennité financière des opérations pratiquées ou gérées par ces organismes.
Textes législatifs et réglementaires L’Autorité a proposé au Ministère de l’Economie et des Finances deux projets de décrets et un projet d’arrêté dans le cadre de la concrétisation des recommandations contenues dans le rapport annuel relatif au 1121 Secteur de la prévoyance sociale