1124 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 59 Le projet de circulaire ainsi que les projets de textes réglementaires précités ont été transmis au Ministère de l’Economie et des Finances et au Secrétariat Général du Gouvernement.
Projet de circulaire relative à l’application des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Afin de se conformer aux standards du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Autorité a préparé un projet d’amendement de la circulaire relative à l’application par le secteur des assurances des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ce projet tient compte des recommandations du GAFI et vise à pallier les insuffisances relevées lors de l’application de la circulaire en vigueur.
Les principaux apports de ce projet d’amendement portent sur :
• L’exigence de mise en place d’une approche basée sur les risques appropriée à chaque opérateur et l’introduction du principe de vigilance simplifiée en matière d’identification pour les activités les moins risquées ;
• Le renforcement des règles d’identification des bénéficiaires effectifs, notamment pour certaines personnes morales ;
• La responsabilisation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur la mise en place, l’approbation et l’implémentation d’un dispositif de vigilance et de veille interne permanent de LBC/FT ainsi que sa mise à jour régulière.
Elaboration d’une instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 247 du code des assurances :
Parmi les amendements introduits par la loi n° 59-13 figure la refonte du système de contrôle par l’Autorité des spécimens des contrats d’assurance et ce, dans l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises d’assurances sur la conformité de leurs contrats d’assurances.
En effet, les nouvelles dispositions de l’article 247 du code des assurances donnent la possibilité aux assureurs d’émettre sur le marché les contrats d’assurances sans les soumettre au préalable à l’Autorité. Les assureurs doivent désormais valider en interne les spécimens de contrats avant leur émission, selon les modalités fixées par l’Autorité.
Dans ce cadre, un projet d’instruction fixant ces modalités a été élaboré par l’Autorité.