BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 1
loi n° 59-13 modifiant
Loi n° 59-13
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Type
- Loi
- Numéro
- 59-13
- Traduction française
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 43 · PDF officiel
- Mentions
- 12 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 43
loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 26
loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 50
Loi n°59-13 amendand le code des assurances)
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 55
loi n°59-13, a renforcé les prérogatives de l'Autorité qui peut désormais s'opposer à la nomination de personnes chargées de diriger une entreprise d'assurances et de réassurance ou à celle des Commissaires aux Comptes.
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 192
loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances et la loi n°110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 193
loi n° 59-13 précitée a introduit le principe de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Ce concept vise à positionner la gestion des risques au cœur des préoccupations des entreprises d’assurances et de réassurance, à améliorer leur système de gouvernance et à renforcer leur transparenc
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 195
loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances figure la refonte du système de contrôle, par l’Autorité, des spécimens des contrats d’assurance, et ce, dans l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises d’assurances sur la conformité de leurs contr
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 70
loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances et la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 72
loi n° 59-13 a mis en place le cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful. Cette loi a introduit les principes de base relatifs au fonctionnement de ce type d’assurance et à sa gestion par l’entreprise d’assurances ou de réassurance Takaful. Elle exige également de soumettre tout
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 73
loi n°59-13 a introduit le principe de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Ce référentiel vise à renforcer la résilience des entreprises d’assurances et de réassurance face aux risques encourus, améliorer leur système de gouvernance et renforcer leur transparence.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 74
loi n° 59-13 figure la refonte du système de contrôle par l’Autorité des spécimens des contrats d’assurance et ce, dans l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises d’assurances sur la conformité de leurs contrats d’assurances.