N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1507
l'accord et présentées par l'organisation professionnelle concernée.
2. l'accord doit prévoir :
– la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier fixé, aboutissant à son alignement sur le délai légal ;
– l'application de l'indemnité de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par l'accord.
3. l'accord soit fixé dans la durée qui ne doit pas dépasser le 31 décembre 2017.
La conformité des accords conclus à ces conditions est approuvée par décret, pris après avis du conseil de la concurrence.
Ce décret peut étendre l'application du délai dérogatoire à tous les opérateurs exerçant une activité relevant des activités des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Article 4
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, et tenant en considération les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, un décret pris après avis du conseil de la concurrence, peut fixer un délai autre que le délai maximal prévu à l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour les professionnels de ces secteurs, en vertu d'accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles et sur la base d'études objectives faisant état d'une analyse des données relatives à ces secteurs.
Article 5
Il est institué un observatoire des délais de paiement.
Cet observatoire est chargé, à la demande des autorités gouvernementales concernées, de réaliser des analyses et études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière des délais de paiement. Il peut également être consulté par lesdites autorités sur toutes les questions relatives aux délais de paiement entre entreprises.
Les modalités de fonctionnement et la composition de cet observatoire sont fixées par voie réglementaire.
Article 6
Sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après, la présente loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Les textes réglementaires nécessaires à son application sont publiés durant cette période.
Les dispositions du chapitre III du titre IV relatif aux délais de paiement de la loi n° 15-95 formant code de commerce ne sont pas applicables aux créances dues pour les transactions commerciales conclues entre les parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du chapitre III visé au 2ème alinéa ci-dessus s'appliquent aux établissements publics mentionnés à l'article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à partir du 1er janvier 2018.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Dahir n° 1-16-129 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
Article premier
Les dispositions des articles premier, 2 (2ème alinéa), 10 (1er alinéa), 12, 13, 33 (4ème alinéa), 34 (5ème alinéa), 46, 72, 86, 88 (2ème alinéa), 98 (1er alinéa), 99 (1er et 2ème alinéas), 100 (2ème alinéa), 103 (1er alinéa), 116 (1er alinéa), 123, 140, 159, 161 (1er alinéa), 165, 167, 168, 170, 184 (4ème alinéa), 198, 207, 208 (1er alinéa), 227, 239(1er alinéa), 239-1 (1er alinéa), 248, 264, 266 et 332 de la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente loi, on entend « par :
« Echéance de prime : .............................................................. « d'une prime.
« ................................................................................ « ................................................................................
« Assurances de personnes : .................................................... « l'incapacité et l'invalidité.