1506 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Dahir n°1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n°49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement
Article premier
Les dispositions des articles 78-1, 78-2 et 78-3 du chapitre III relatif aux délais de paiement de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 78.1. – Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions………………………par tous moyens prouvant la réception.
« Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Article 78.2. – Le délai de paiement des sommes dues est fixé…………………… quand le délai n'est pas convenu entre les parties.
« Quand le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties,………………………d'exécution de la prestation demandée.
« Toutefois, le calcul des deux délais mentionnés aux deux alinéas précédents court, lorsqu'il s'agit d'un établissement public parmi les établissements publics mentionnés à l'article 78-1 précité, à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur.
« Lorsque les parties ont convenu d'effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul des deux délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus court à partir du premier du mois suivant.
« Article 78.3. – Les conditions relatives au paiement doivent préciser une indemnité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux de cette indemnité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire.
« Si l'indemnité de retard n'a pas été prévue,……..cette indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.
« Si le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties, l'indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci-dessus …………………la prestation demandée.
« Pour les établissements publics mentionnés à l'article 78-1 ci-dessus, cette indemnité est exigible à partir du jour suivant la fin du délai de paiement prévu à l'article 78-2 ci-dessus qui suit la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur.
« L'indemnité de retard est exigible sans formalité préalable.
« Toute clause du contrat ……………………………est nulle et sans effet.
« Lorsque le commerçant verse les sommes ………………… l'action en réclamation de l'indemnité de retard se prescrit après un an, à compter du jour de paiement. »
Article 2
Les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce précitées sont complétées par l'article 78-5 comme suit :
« Article 78-5. – En cas de litige portant sur l'application des dispositions de ce chapitre de la présente loi, les parties peuvent convenir de désigner un médiateur pour régler ledit litige, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile. »
Article 3
Jusqu'au 31 décembre 2017 peut être fixé sur accords professionnels pris dans un secteur déterminé, un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2ème alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, à condition que :
1. le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment pour ce qui est des délais de paiement enregistrés dans ce secteur durant les trois dernières années précédant