Dahir n° 1-16-128 du 25 août 2016

portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Type

Dahir

Numéro

1-16-128

Date

25 août 2016

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 42 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 15-95
  formant code de commerce

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 49-15 du 25 août 2016
  modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.