N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1411
Décret n° 2-17-696 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l'observatoire des délais de paiement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement promulguée par le dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment, son article 5 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, l'observatoire des délais de paiement, ci-après dénommé « l'observatoire » est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant.
Il comprend, en outre, les membres suivants :
– le représentant du ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
– le directeur des entreprises publiques et de la privatisation relevant du ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
– le trésorier général du Royaume, ou son représentant ;
– trois (3) représentants de la confédération générale des entreprises du Maroc ;
– un représentant du groupement professionnel des banques du Maroc ;
– un représentant de la fédération des chambres de commerce et d'industrie et de services ;
– un représentant de Bank Al-Maghrib ;
– trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
ART. 2. – Le président peut inviter aux réunions de l'observatoire des personnalités choisies en fonction de leur qualification ou de l'intérêt particulier qu'elles portent aux questions des délais de paiement.
ART. 3. – L'observatoire se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions de l'observatoire.
L'observatoire approuve le programme annuel de ses activités.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction des entreprises publiques et de la privatisation relevant du ministère de l'économie et des finances.
ART. 4. – L'observatoire délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
ART. 5. – Les avis de l'observatoire sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. – Les délibérations de l'observatoire et ses avis sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
ART. 7. – L'observatoire établit son règlement intérieur qui fixe notamment l'organisation de ses travaux.
ART. 8. – L'observatoire publie chaque année un rapport comportant un bilan de l'évolution des pratiques des entreprises en matière des délais de paiement.
ART. 9. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6631 du 29 rabii I 1439 (18 décembre 2017).