1410 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Décret n° 2-17-356 du 6 moharrem 1439 (27 septembre 2017) complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques promulguée par le dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment son article 6 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 kaada 1438 (3 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 19-12 susvisée, le présent décret complète la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans, du fait qu'ils présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité, ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.
ART. 2. – Outre les travaux prévus dans l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi n° 19-12 précitée, il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans dans les travaux suivants :
1 – l'utilisation des produits de nettoyage et de lavage qui contiennent des produits chimiques dangereux susceptibles de causer un préjudice ou une intoxication ;
2 – l'utilisation des outils et des machines électriques ou tranchants pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé de la travailleuse ou du travailleur domestique ;
3 – les travaux relatifs au nettoyage des chauffe-eaux, des cheminées, des robinets à vapeur ou des façades extérieures de la maison ou les travaux effectués sur les toitures ;
4 – les travaux de repassage des vêtements ;
5 – la dispense de soins et l'utilisation des produits médicaux ;
6 – les travaux pouvant exposer la travailleuse ou le travailleur domestique à des dangers de santé du fait de son contact avec un membre de la famille de l'employeuse ou de l'employeur atteint d'une maladie contagieuse ;
7 – la conduite de la voiture pour des besoins domestiques ;
8 – la conduite de véhicules n'exigeant pas l'obtention d'un permis ;
9 – l'utilisation de produits chimiques et pesticides toxiques et dangereux ;
10 – l'utilisation de tondeuses, de scies et d'autres machines pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé de la travailleuse ou du travailleur domestique ;
11 – la conduite et l'utilisation de machines de jardinage ;
12 – les travaux de vérification et de réparation du moteur de la pompe à eau et de tout autre engin à moteur qu'il soit en marche ou en panne ;
13 – les travaux d'entretien du puits ou de la piscine dont la profondeur dépasse un mètre ou des réservoirs d'eau à usage domestique et des endroits avoisinants susceptibles de présenter un éventuel danger en l'absence des moyens de protection ;
14 – le gardiennage de la maison ;
15 – les travaux cités dans l'article 3 du décret n° 2-10-183 du 9 hija 1431 (16 novembre 2010) fixant la liste des travaux auxquels il est interdit d'occuper certaines catégories de personnes et qui présentent un danger pour la travailleuse ou le travailleur domestique.
ART. 3. – Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1439 (27 septembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle,
MOHAMED YATIM.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6609 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017).