Loi n° 19-12

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 59

loi n°19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte de l'avis du CESE n° 5/2013 ;

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 1

loi n° 19-12 fixant les

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 6

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 70

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 71

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 72

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s’appliquent dans tous ce qui n’a pas été prévu par ce contrat type.

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 73

loi n° 19-12 précitée, notamment en ce qui concerne la nourriture et l’hébergement.

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 74

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques promulguée par le dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment son article 6 ;

BO n° 6736 du 20 décembre 2018, page 16

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques promulguée par le dahir n°1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment son article 3 ;

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 87

loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques.

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 46

loi n° 19-12 promulguée en 2017, fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs et travailleuses domestiques, trace un cadre légal à l'emploi des aides ménagères de moins de 18 ans. Ainsi, la loi accorde une période transitoire de cinq ans pendant laquelle il est possible d'av

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 65

loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques, plusieurs années après son introduction dans le circuit législatif. Parmi les principales failles de cette loi réside l’autorisation du travail domestique aux enfants âgés entre 16 ans et 18 ans, pour une période transitoires de cinq ans, t

BO n° 6958 du 4 février 2021, page 43

loi n° 19-12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

BO n° 6958 du 4 février 2021, page 45

loi n° 19-12 relative à la fixation des conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques et plus particulièrement les mineures ; étant entendu que la période transitoire prévue par la loi autorisant l’emploi des personnes mineurs comme travailleuses ou travaill

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 45

Loi n° 19-12) et la protection des enfants de la traite des êtres humains (Loi n° 27-14), le Haut-Commissariat au Plan dénombrait en 2020, 147.000 enfants économiquement actifs, soit 2% des enfants âgés entre 7 et 17 ans. Parmi ces enfants, 3,8% vivent en milieu rural contre 1% en milieu urb

BO arabe n° 7490 du 12 mars 2026, page 45

BO arabe n° 7490 du 12 mars 2026, page 49

BO n° 7492 du 19 mars 2026, page 120

loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques introduit une discrimination avec les autres catégories de salariés. De plus, elle ne traite pas des points qui constituent la base des conditions de travail décent, tels que les conditi

BO arabe n° 7541 du 7 septembre 2026, page 105

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 63

loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. En complément, les pouvoirs publics ont élaboré une feuille de route nationale pour l’éradication du travail des enfants, adossée à un plan d’action intégré, visant l’élimination du trava

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 66

loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et T’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques19, afin de mieux protéger les enfants dans un secteur particulièrement exposé aux risques T’exploitation et diĸcile à contrôler. Cette loi fixe à 18 ans l’âge minimum T’accès au travail do