N° 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026) BULLETIN OFFICIEL 1531
l’encadrement strict des conditions d’emploi des mineurs⁶. Cet ensemble de mesures repose principalement sur les dispositions de la loi n°65-99 relative au Code du travail (notamment les articles 143 et 148) et de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. En complément, les pouvoirs publics ont élaboré une feuille de route nationale pour l’éradication du travail des enfants, adossée à un plan d’action intégré, visant l’élimination du travail des enfants de moins de 15 ans et la suppression progressive des travaux dangereux pour les jeunes âgés de 16 à moins de 18 ans à l’horizon 2030⁷.
Si les efforts déployés par les pouvoirs publics et la société civile ont contribué de manière tangible à réduire l’ampleur du phénomène travail des enfants, son éradication définitive et durable suppose de dépasser la logique des interventions sectorielles isolées au profit d’une approche globale, coordonnée et territorialisée. Celle-ci doit mobiliser l’ensemble des acteurs concernés, pouvoirs publics, collectivités territoriales, secteur privé, organisations de la société civile, médias et familles, dans le cadre d’une responsabilité partagée.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui accorde une attention constante aux questions relatives à la protection de l’enfance et aux situations de vulnérabilité des jeunes, a décidé de consacrer une auto-saisine à la problématique du travail des enfants au Maroc.
Cette auto-saisine s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés par le Conseil sur plusieurs thématiques étroitement liées, notamment l’effectivité des droits de l’enfant, la lutte contre la mendicité, le mariage des filles mineures, la protection des enfants dans l’environnement numérique, ainsi que l’inclusion socio-économique des jeunes dits NEET (ni en emploi, ni en éducation, ni en formation).
À travers cette auto-saisine, le CESE dresse un état des lieux du phénomène, identifie les facteurs qui conduisent les enfants à entrer précocement sur le marché du travail, analyse l’efficacité des mécanismes de lutte existants et formule des recommandations visant à accélérer son éradication, à prévenir ses causes structurelles et à garantir aux enfants concernés les conditions nécessaires à leur développement physique et psychologique, dans le respect de leur dignité, de leur intérêt supérieur et des engagements nationaux et internationaux du Maroc.
⁶ Voir : les dispositions juridiques relatives au travail des enfants de moins de dix-huit ans : - La loi n° 65.99 relative au Code du travail, notamment les articles 143 à 148 ainsi que leurs textes d’application, dans sa version actualisée au 9 février 2021. https://www.cour-constitutionnelle.ma/Documents/Lois/%D9%85%D8%AF%D9%88%D9%86%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B4%D8%BA%D9%84.pdf - La loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi relatives aux travailleuses et travailleurs domestiques, notamment l’article 6, Bulletin officiel n° 6493 du 22 août 2016. https://bibliotheque.cspj.ma/uploads/files/maktaba/8/%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%A8%D9%86%D9%82%D9%85%2019.12%20%D8%A8%D8%AA%D8%AD%D8%AF%D9%8A%D8%AF%20%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B7%20%D8%A7%D9%84%D8%B4%D8%BA%D9%84%20%D9%88%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%BA%D9%8A%D9%84%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82%D8%A9%20%D8%A8%D8%A7%D9%84%D8%B9%D8%A7%D9%85%D9%84%D9%8A%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%86%D8%B2%D9%84%D9%8A%D9%8A%D9%86.pdf ⁷ Audition du département de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, 25 décembre 2026, CESE.