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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
I. Le cadre normatif et institutionnel d’interdiction du travail des enfants au Maroc 1.1. Des engagements internationaux en faveur de l’élimination du travail des enfants Le cadre normatif international appréhende le travail des enfants comme l’ensemble des activités économiques exercées par des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui portent atteinte à leur dignité, compromettent leur développement physique, psychologique ou affectif, ou entravent leur parcours éducatif. Dans cette perspective, la onvention relative aux droits de l’enfant reconnaŠt à tout enfant, entendu comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans, le droit d’être protégé contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à son développement. cette fin, elle prévoit que les tats parties prennent les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives nécessaires afin d’assurer l’effectivité de cette protection8. Elle leur laisse néanmoins une marge d’appréciation dans la détermination de l’âge minimum d’admission à l’emploi, des horaires et des conditions de travail9, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des autres engagements internationaux applicables. Le cadre normatif international repose également sur les conventions fondamentales de l’Krganisation internationale du dravail ;KIdͿ. La onvention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ;1973Ϳ consacre le principe de l’élévation progressive de l’âge minimum d’accès au travail en vue de l’abolition effective du travail des enfants. Elle fixe à 18 ans l’âge minimum d’admission à tout emploi ou travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents. Elle établit, par ailleurs, à 15 ans l’âge minimum général d’admission à l’emploi, sans qu’il puisse être inférieur à l’âge de fin de la scolarité obligatoire, tout en autorisant, à titre exceptionnel et sous réserve de garanties strictes, son abaissement à 14 ans. La onvention prévoit également, dans des cas déterminés, l’exercice de travaux légers à partir de 13 ans ainsi que la participation à des activités d’éducation ou de formation professionnelle, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la santé, ni au développement, ni à la scolarité de l’enfant10. La onvention n° 182 ;1999Ϳ11 complète ce dispositif en définissant les pires formes de travail des enfants, qui comprennent notamment l’esclavage et les pratiques analogues, la traite des enfants, le travail forcé, y compris leur recrutement dans les conŇits armés, l’exploitation sexuelle, ainsi que les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Elle impose aux tats parties de prendre des mesures immédiates et eĸcaces pour interdire et éliminer ces formes de travail. Elle prévoit également que les tats parties déterminent, dans leur législation nationale, les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant et mettent en ƈuvre des programmes de prévention, de retrait, de 8
Krganisation des Eations hnies, onvention relative aux droits de l’enfant, article 32, 20 novembre 1989. https:ͬͬwww.ohchr.orgͬarͬinstruments-mechanismsͬinstrumentsͬconvention-rights-child 9 Ibidem. 10 https:ͬͬwww.ohchr.orgͬarͬinstruments-mechanismsͬinstrumentsͬminimum-age-convention-1973-no-138 11 https:ͬͬwww.ohchr.orgͬarͬinstruments-mechanismsͬinstrumentsͬworst-forms-child-labour-convention-1999-no-182