Loi n° 65-99

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 855

loi n°65.99 formant code du travail, et des stipulations de l’article 12 du Contrat.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1026

loi n°65-99 portant code du travail.

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 76

loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 45

loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ,

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 232

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-193 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 12

loi n° 65-99 formant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment ses articles 382, 383 et 384 ;

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 70

loi n°65-99 formant code du travail. L’examen de la gestion du personnel de la SAR au vu de ces textes a révélé les observations suivantes :

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 71

loi n°65-99 relative au code de travail, promulguée par le Dahir n°01-03-194 du 11 septembre 2003, stipule que le recours au paiement d’indemnités compensatrices du congé annuel ne peut intervenir que dans les cas précis de rupture de contrat de travail, de décès du salarié avant la consomm

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 15

loi n° 65-99 relative au code du travail et des textes pris pour son application aux salariés journalistes professionnels ou assimilés, sous réserve de celles plus favorables prévues par la présente loi, par la convention collective prévue à l'article 24 ci-après, par les clauses du contrat

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 16

loi précitée n° 65-99, et qui peut soit être donné par roulement, soit compensé et ce, conformément aux dispositions des articles 207 et 215 de ladite loi

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 17

loi précitée n° 65-99, par accord entre les organisations syndicales des journalistes professionnels les plus représentatives et les organismes des éditeurs de presse les plus représentatifs, sous réserve des droits et obligations, de la spécificité de la profession, de l'approche du genre et des acq

BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 10

loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 39

loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 47

loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 6

loi n° 65-99 relative au Code du travail, concernant l'emploi des salariés étrangers.

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 7

loi n° 65-99 relative au Code du travail relatives à l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauchage, autorisées à cet effet.

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 9

loi n° 65-99 précitée, sont remplacées, respectivement, par les expressions « travailleuses ou travailleurs domestiques » et « employeur ».

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 13

loi « n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir « n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 6

loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 46

loi n° 65-99 relative au code du travail, à condition qu'il ait exercé ses missions pendant une durée minimale d'une année.

BO n° 6736 du 20 décembre 2018, page 4

loi n° 65-99 formant code du travail ;

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 12

loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 7

loi n° 65-99 relative au Code du travail, ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publics soumis à la taxe de la formation professionnelle instituée en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 96

loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 517,

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 98

loi n° 65.99 précitée, l'employeur s'engage à prendre en charge les frais de retour du salarié étranger à son pays d'origine, ou son pays de résidence, et ce en cas de refus de l'octroi de l'autorisation par l'autorité gouvernementale chargée du Travail prévue dans l'article 516 de la loi pr

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 94

loi n°65-99 relative au Code du travail.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 153

loi n° 65-99 relative au Code du travail;

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 23

loi n° 65-99 relative au code de travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 425 ;

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 3

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 4

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 9

loi n° 65-99 relative au Code du travail ;

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 3

loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 4

loi n° 65-99 susmentionnée, par la durée normale annuelle du travail pour les activités non agricoles prévue à l’article 184 de ladite loi.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 6

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 8

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 9

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 10

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 11

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 12

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 13

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 14

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 15

loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4

loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 6

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 7

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 8

loi n° 65-99 susvisée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de ladite loi ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 9

loi n° 65-99 susvisée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la ladite loi ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 10

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 11

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 13

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 14

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 15

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 16

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 9

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été mod

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 11

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu le Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 12

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale « de travail dans les activités non agricoles mentionnée « à l’article 184 de ladite loi pour les commerçants et « les artisans soumis au régime du résultat net réel et « réalisant des profits annuels nets ne dépassant pas « 50.000 dirhams

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 13

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 201

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 14

loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi. ART. 5. – Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par tout sportif ou cadre sportif non-salarié concerné, sont calculées sur la b

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 15

loi n° 65-99 susmentionnée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi. ART. 5. – Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par toute personne parmi celles visées à l’article premier ci-dessus, s

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 16

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 201

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 17

loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO arabe n° 7389 du 24 mars 2025, page 4

BO arabe n° 7443 du 29 septembre 2025, page 13

BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 41

BO arabe n° 7458 du 20 novembre 2025, page 4

BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 104

BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 117

Loi n°65-99 relative au code du travail, chapitre VIII, article 526. 331 - Procédure du maintien en service, site du ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences (https://miepeec.gov.ma/fr/maintien-en-service/) site visité le 09/07/2025. 332 -

BO arabe n° 7469 du 29 décembre 2025, page 4

BO arabe n° 7479 du 2 février 2026, page 6

BO arabe n° 7484 du 19 février 2026, page 6

BO arabe n° 7490 du 12 mars 2026, page 49

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 1

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 4

BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 15

loi n° 65-99 relative au Code du travail https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail1714463246806.pdf#toolbar=0&statusbar=0 3 4

BO arabe n° 7541 du 7 septembre 2026, page 105

BO arabe n° 7544 du 17 septembre 2026, page 33

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 63

loi n°65-99 relative au Code du travail (notamment les articles 143 et 148) et de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. En complément, les pouvoirs publics ont élaboré une feuille de route nationale pour l’éradication du t

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 94

loi n° 65-99 portant Code du travail afin de relever à 16 ans révolus l’âge minimum d’admission à l’emploi, en alignement avec l’âge de fin de l’obligation de scolarité. 9 Réviser le texte réglementaire fixant la liste des travaux interdits aux moins de 18 ans afin d’y intégrer explicitemen