1564 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Liste des variétés inscrites au Catalogue Officiel
(Suite 7)
ESPÈCE | VARIETE | OBTENTEUR Maïs | OSS K 596 | OSIJEK Groupe tardif | OSS K 635 | OSIJEK | KEBEOS | KWS SAAT | SAGUNTO | SEMILLAS FITO | HACIBEY | AKDENIZ TOHUM Riz | KRYSTALLINO | LUGANO LEONARDO | SFERA | LUGANO LEONARDO Tournesol | MAS82A | MAISADOUR SEMENCES | MAS96P | MAISADOUR SEMENCES Colza | BELINDA | BAYER CROP SCIENCE AG | SUNDER | BAYER CROP SCIENCE AG | INRA-CZFK07 | INRA MAROC | SOLAR CL | NPZ LEMBKE
Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 1356-19 du 13 chaabane 1440 (19 avril 2019) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 517,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 517 de la loi n° 65-99 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), il est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers.
ART. 2. – S'appliquent au contrat de travail réservé aux étrangers toutes les dispositions en la matière, en vigueur dans le Royaume du Maroc.
ART. 3. – L'employeur et le salarié peuvent convenir d'inclure au contrat de travail des clauses particulières contenant des garanties ou avantages économiques ou sociales plus avantageux.
ART. 4. – Conformément aux dispositions de l'article 516 (paragraphe 3) de la loi précitée n° 65-99, l'employeur s'engage d'informer l'autorité gouvernementale chargée du travail de toute modification survenue sur le contrat, qu'il lui soumet pour visa.
ART. 5. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers, tel qu'il a été modifié et complété.
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 chaabane 1440 (19 avril 2019). MOHAMED YATIM.
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