2926 BULLETIN OFFICIEL Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024)
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, l’artisan concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne, l’effet de l’immatriculation, de demander son immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer sa demande auprès de l’une des agences de la Caisse proche de son lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié , contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l’effet de l’immatriculation commence, en ce qui concerne les artisans, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers ont rempli les conditions de l’assujettissement au régime mentionné à l’article premier de la loi précitée.
Toutefois, l’effet de l’immatriculation des artisans qui exercent la profession à la date d’entrée en vigueur du présent décret, prend effet à compter du 1er mai 2022.
Par dérogation aux dispositions des 2 alinéas ci-dessus, l’effet de l’immatriculation des artisans qui s’inscrivent jusqu’au 30 avril 2022, prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date de leur inscription.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les artisans, est fixé à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.
ART. 5. – Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout artisan, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire -département de l’artisanat-, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux artisans concernés, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er joumada II 1443 (4 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7056 du 10 joumada II 1443 (13 janvier 2022).
Décret n° 2-22-139 du 1er chaabane 1443 (4 mars 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 68-16 relative à l’artiste et aux métiers artistiques, promulguée par le dahir n° 1-16-116 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Vu le décret n° 2-18-546 du 12 hija 1439 (24 août 2018) fixant la liste des métiers artistiques ;