Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2927
Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rejeb 1443 (24 février 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités aux catégories d’artistes travaillant pour leur propre compte, prévues dans le paragraphe « c » de l’article premier de la loi n° 68-16 susvisée.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les artistes concernés sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les concerne, l’effet de l’immatriculation, de demander leur immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer leur demande auprès de l’une des agences de la Caisse proche de leur lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l’effet d’immatriculation, pour les catégories d’artistes prévues à l’article premier ci-dessus, prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ces personnes remplissent les conditions d’assujettissement au régime prévu à l’article premier de la loi précitée.
Toutefois, l’immatriculation prend effet, pour les catégories d’artistes exerçant la profession à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à compter du 1er avril 2022.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 susvisées, le revenu forfaitaire des catégories d’artistes prévues à l’article premier ci-dessus est fixé à une fois (1) la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi.
ART. 5. – Les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque artiste, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé par l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale toutes les informations dont il dispose, relatives aux catégories d’artistes prévues à l’article premier ci-dessus et nécessaires à leur immatriculation, selon les modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er chaabane 1443 (4 mars 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7071 du 4 chaabane 1443 (7 mars 2022).
Décret n°2-22-190 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs titulaires de la carte de conducteur professionnel autres que les chauffeurs de taxi.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;