2928 BULLETIN OFFICIEL Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024)
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 52-05 relative au Code de la route promulguée par le dahir 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’il a été modifiée et complétée,
Vu le décret n° 2-10-314 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 chaabane 1443 (10 mars 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités aux chauffeurs titulaires de la carte de conducteur professionnel autres que les chauffeurs de taxi.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, les chauffeurs visés à l’article premier ci-dessus sont tenus dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les concerne, l’effet de l’immatriculation, de demander leur immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer leurs demandes auprès de l’une des agences de la Caisse proche de leur lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse.
Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l’effet de l’immatriculation commence, en ce qui concerne les chauffeurs concernés, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers ont rempli les conditions de l’assujettissement au régime mentionné à l’article premier de la loi précitée.
Toutefois, l’effet de l’immatriculation des chauffeurs concernés qui exercent la profession à la date d’entrée en vigueur du présent décret, prend effet à compter du 1er mai 2022.
Par dérogation aux dispositions des 2 alinéas ci-dessus, l’effet de l’immatriculation des chauffeurs concernés qui s’inscrivent jusqu’au 30 avril 2022, prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date de leur inscription.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire des chauffeurs concernés est fixé comme suit :
• pour le chauffeur non propriétaire d’un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier : 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi ;
• pour le chauffeur propriétaire d’un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier : 1,3 fois la valeur précitée.
ART. 5. – Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout chauffeur titulaire de la carte de conducteur professionnel et qui n’est pas chauffeur de taxi, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère du transport et de la logistique -département du transport-, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux chauffeurs concernés, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre du transport et de la logistique et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaabane 1443 (29 mars 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre du transport et de la logistique, MOHAMED ABDELJALIL.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7080 du 5 ramadan 1443 (7 avril 2022).