Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2929
Décret n° 2-24-657 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) modifiant le décret n° 2-10-337 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) portant création de la zone franche d’exportation « Tanger Automotive City » LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1955) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-10-337 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) portant création de la zone franche d’exportation « Tanger Automotive City », tel qu’il a été modifié ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-10-337 susvisé, sont modifiées comme suit :
L’expression « zone franche d’exportation » est remplacée par « zone d’accélération industrielle » au niveau de l’intitulé et des articles du décret n° 2-10-337 précité.
ART. 2. – Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2-10-337 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – La zone d’accélération industrielle « Tanger Automotive City » sera réalisée sur la parcelle « de terrain située aux communes Melloussa et Jouamaa (province Fahs-Anjra) dont la superficie s’élève à « 808 ha, délimitée au Nord par des propriétés privées, à l’Est par la ville nouvelle Echrafate, à l’Ouest par « la route provinciale n° 4613 et au Sud par les propriétés privées, tel que figuré sur le plan annexé au présent « décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après :