Loi n° 99-15

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 18

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 66

loi n° 99-15 instituant un ré-

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 165

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017 ), notamment son article 44 ;

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 166

loi n° 99-15 précitée ;

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 209

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale :

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 210

loi n° 99-15 précitée, le nombre de points ayant servi à la détermination des pensions en service.

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 71

loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 52

loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 59

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les guides touristiques ;

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 60

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les médecins ;

BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 30

loi n° 99-15 promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, en ce qui concerne :

BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 31

loi n° 99-15 précitée, et qui verse, conformément à l’article 15 de ladite loi, des cotisations dont l’assiette de cotisation est supérieure au revenu forfaitaire ou au montant de cotisation applicables à la catégorie ou la souscatégorie dont il relève, ou qui verse des cotisations exception

BO n° 7232 du 21 septembre 2023, page 189

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sage-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 10

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 11

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories de professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 46

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 30

loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories non-salariées exerçant une activité libérale, ainsi que ceux afférent à la loi n°27-22 complétant et modifiant la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médica

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 19

loi n° 99-15 instituant « un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, « des travailleurs indépendants et des personnes non salariées « exerçant une activité libérale.

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 3

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls .

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 4

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice.

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 3

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et d

BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 4

loi n°99-15 susvisées, le revenu forfaitaire des catégories prévues à l’article premier ci-dessus est fixé à deux (2) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal pour les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 6

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 2

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 6

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 7

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 8

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 9

loi n° 99-15 précitées, commence à courir à compter du 1er jour du mois suivant celui dont la cotisation est exigible.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 10

loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 11

loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les copistes, est fixé comme suit :

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 12

loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les traducteurs agréés près les juridictions, est fixé à 1,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 13

loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les médecins visés à l’article premier ci-dessus, est fixé comme suit :

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 14

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 15

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complét

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 2

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs de taxi titulaires de la carte de conducteur professionnel

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 5

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 6

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complét

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 7

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale , en ce qui concerne les vétérinaires.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 8

loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du premier jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 9

loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire des ingénieurs géomètres-topographes selon les années d’ancienneté dans l’exercice de la profession est fixé comme suit :

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 10

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 11

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les agriculteurs.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 13

loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 14

loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les artisans, est fixé à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la d

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 15

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 16

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complét

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 60

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes nonsalariées exerçant une activité libérale ;

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 1

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 2

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 8

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs.

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 9

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complét

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 10

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçant et les artisans tenant une comptabilité.

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 11

loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 12

loi n° 99-15 précitées. ART. 9. – Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officie

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 13

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 14

loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire est fixé, pour les sportifs et les cadres sportifs non-salariés concernés, exerçant une activité footballistique, à une fois (1) la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en appl

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 15

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des deux régimes précités aux journalistes professionnels non salariés titulaires de la carte de journaliste professionnel, aux personnes assimilées titulaires d’une carte de presse sp

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 16

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complét

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 17

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les préposés religieux chargés.

BO arabe n° 7443 du 29 septembre 2025, page 11

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 89

BO n° 7522-bis du 2 juillet 2026, page 59

loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-24-14 du 20 février 2024. Loi n° 46-23 modifiant et complétant la loi n° 98-15 rela