Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 265
49Rapport d’activité 2020 • Proposition de loi n° 5-09-20 portant abrogation de l’article 27 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. Cette proposition vise la suppression des pénalités et des majorations de retard suite à la constatation de la nondéclaration ou le retard de déclarations des salariés par l’employeur ;
• Proposition de loi n°5-25-20 complétant les dispositions de l’article 13 du Dahir portant loi n°1-72- 184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif à la sécurité sociale. Cette proposition de loi vise à permettre au Directeur de la CNSS, ou tout autre personne désignée par ses soins, d’exonérer les entreprises se trouvant en difficultés financières du paiement ou de réduction des montants majorations de retard ;
• Proposition de loi n° 5-87-20 complétant les dispositions du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif à la sécurité sociale. Cette proposition vise à insérer un nouvel article (16bis) pour renforcer le dispositif réglementaire relatif aux opérations de contrôle effectuées par les contrôleurs de la CNSS ou les agents chargés de l’inspection du travail ;
• Proposition de loi n° 5-33-20 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre1971) instituant un régime de pensions civiles. Cette proposition vise la révision de certaines conditions applicables aux pensions de réversion au profit des ayants-droit atteints d’incapacité physique ;
• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre1971) instituant un régime de pensions civiles. Cette proposition vise la révision des conditions de réversion permettant l’ouverture des droits au profit des ayants cause ;
• Cinq propositions de lois complétant et modifiant les textes régissant les régimes de retraite qui visent à garantir aux enfants pris en charge dans le cadre d’une décision judiciaire le droit au bénéfice des pensions de réversion identiques à celle servies aux enfants à charge et à relever la limite d’âge pour bénéficier de la pension d’orphelin. Il s’agit de :
– La proposition de loi n° 5-69-20 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d’allocation de retraite ;
– La proposition de loi n° 5-70-20 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre1971) instituant un régime de pensions civiles ;
– La proposition de loi n° 5-71-20 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires ;
– La proposition de loi n° 5-72-20 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;
– La proposition de loi n° 5-73-20 modifiant et complétant l’article 9 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
• Le projet de décret portant application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les guides touristiques ;
• Le projet de décret portant application de la loi n°98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les huissiers de justice ;
• Le projet de décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de la caisse, touchés par les répercussions de la pandémie de la Covid-19 ;
• Le projet de décret portant application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les architectes ;