264 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
48 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale 1.2. SECTEUR DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Approbations L’Autorité a émis un avis favorable au sujet des demandes d’approbation ci-après :
• L’approbation des modifications des statuts de la Mutuelle Générale des Postes et Télécommunications (MGPTT) ;
• L’approbation des modifications du règlement de la caisse autonome du décès de la Mutuelle Générale des Postes et Télécommunications (MGPTT) ;
• L’approbation du règlement de la caisse autonome d’allocation au décès de la Mutuelle de l’Office d’exploitation des Ports (MODEP).
Contribution au renforcement du cadre réglementaire L’Autorité a transmis au MEFRA les circulaires ci-après pour homologation :
• Circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/5/20 du 16 mars 2020 modifiant et complétant la circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite. Cette circulaire a été publiée au Bulletin officiel en date du 29 octobre 2020 ;
• Circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/6/20 du 30 mars 2020 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance. Cette circulaire est en cours d’examen au niveau du SGG.
Par ailleurs, l’Autorité a proposé au Ministre chargé des finances de signer conjointement avec le Ministre Chargé du travail les arrêtés conjoints concernant la modification des statuts de la Mutuelle Générale des Postes et Télécommunications (MGPTT) et du règlement de la caisse autonome du décès instituée par cette mutuelle, ainsi que celui se rapportant à l’approbation du règlement de la caisse autonome d’allocation au décès de la Mutuelle de l’Office d’exploitation des Ports (MODEP).
L’Autorité a également participé à la finalisation des projets de textes réglementaires suivants :
• Un projet de décret pris pour l’application du dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances. Il a pour objet de déterminer l’administration visée aux II- et III- de l’article 2 dudit dahir, il s’agit en l’occurrence de l’autorité gouvernementale chargée des finances, et de fixer les conditions dans lesquelles la CNRA peut consentir des assurances ;
• Un projet d’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration fixant les conditions des assurances consenties par la Caisse nationale de retraites et d’assurances. Cet arrêté a pour objet de détailler davantage les conditions prévues par le décret précédent ;
• Un projet de décret pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ce décret abroge et remplace le décret n° 2-05-740 du 18 juillet 2005 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 précitée, relatives à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et ce, suite à la prise par l’Autorité d’une circulaire ayant le même objet conformément aux dispositions des articles 52, 54 et 55 de la loi n° 65-00 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité.
Examen de plusieurs projets de textes législatifs et réglementaires L’Autorité a examiné et donné son avis sur dix propositions de lois, six projets de décrets et deux projets d’arrêtés.