portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation, dans le cadre de la mise en œuvre les dispositions de l’artic
Loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation, dans le cadre de la mise en œuvre les dispositions de l’artic
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
loi n° 64-12 portant création « de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale.
loi n° 64-12 portant
loi n° 64-12, promulguée par le dahir
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 16 et 28 ;
loi n° 64-12 portant création « de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale. »
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 en date du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), et notamment le dernier alinéa de son article 24 ;
loi n° 64-12 susvisée :
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 64 ;
loi n° 64-12 précitée. En outre, il doit être produit, pour les personnes chargées par le conseil d’administration ou de surveillance, de la gestion de l’Organisme de retraite, un justificatif des pouvoirs qui leur ont été confiés par ledit conseil.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité des assurances et de la prévoyance sociale, ci-après dénommée «l’Autorité», le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de régulation instituée par l’article 27 de la loi n° 64-12 pr
loi n° 64-12 précitée.
loi n° 64-12 précitée.
loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), et notamment ses articles 15, 19 et 148 ;
loi n° 64-12 susvisée :
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), ladite autorité exerce le contrôle sur la Caisse nationale de sécurité sociale, au titre de la gestion du régime de pension
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19, 63 et 64 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19, 140, 147 et 148 ;
loi n°64-12 entrée en vigueur le 14 avril 2016, marque une étape supplémentaire dans la modernisation du secteur financier marocain.
loi n° 64-12 permet à l’Autorité de soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur à un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
loi n°64-12, la CIMR, ancienne association d'employeurs régie par le dahir de 1958, s'est transformée en Société Mutuelle de Retraite suite à la résolution adoptée par son Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2016.
loi n° 64.12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires et de soumettre des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle donne également son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
loi n° 64-12 qui stipule que l'Autorité veille au respect des règles de bonnes pratiques et de protection des assurés et bénéficiaires de contrats et œuvre au développement de l'activité assurantielle.
loi n° 64-12 prévoit que l'Autorité doit s'assurer du respect des dispositions de la loi relative à la LBC par les entreprises et les intermédiaires d'assurances.
loi n° 64-12.
loi n° 64-12 en matière de régulation et de contrôle des organismes de retraite
loi n°64-12. Ce contrôle a pour objectif de s’assurer constamment de la viabilité financière des régimes de retraite qu’elles gèrent.
loi n°64-12 qui stipulent que les pouvoirs et attributions dévolus au Ministre chargé des Finances, en vertu du dahir n°1-57-187 portant statut de la mutualité, sont exercés par l’Autorité, à l’exception de ceux concernant les sociétés mutualistes des Forces Armées Royales et des Forces Aux
loi n° 64-12, l'Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des affiliés conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de prévoyance sociale :
loi n° 64-12 pour remplacer la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) qui relevait du ministère de l’économie et des finances. Cette Autorité est elle aussi dotée de la « personnalité morale et de l’autonomie financière ». Elle est chargée du contrôle du secteur des assu
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité, de la loi n°17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA) et l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutuali
loi n° 64-12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires pour l’exercice de ses missions. Elle lui a également donné la possibilité de proposer au Gouvernement des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
loi n° 64-12
loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS. Ce projet détermine également les conditions d’établissement d’un bilan
loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés. Elle dispose également, à l’égard desdites entités, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opér
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité a été préparé. Ce projet prévoit l’attribution à l’Autorité de la mission de veille à la stabilité financière et définit l’étendue de cette nouvelle mission. Il donne également à l’Autorité la possibilité de demander toutes les informations nécessa
loi n° 64-12. Ces sanctions sont prises après avis de la Commission de discipline.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 11 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19 et 148 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
loi n° 64-12 susvisée.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle
loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent respecter les indicateurs d'équilibre actuariel suivants :
loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent respecter les limitations suivantes relatives aux valeurs représentatives des provisions techniques :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 16 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 15 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n°64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 28 ;
loi n° 64-12 susvisée :
loi n° 64-12 portant création « de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutual
loi n° 64-12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires pour l’exercice de ses missions. Elle lui a également donné la possibilité de proposer au Gouvernement des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité. Ce projet détermine également les conditions d’établissement d’un bilan actuariel, dont l’objectif est d’évaluer la pérennité financière des opérations pratiquées ou gérées par ces organismes.
loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance, adhérents et affiliés. Elle dispose également, à l’égard desdites entités, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative a
loi n° 64-12 a été préparé, avec pour objet d’intégrer dans les attributions de l’Autorité la mission de veille à la stabilité financière.
loi n° 64-12. Ces sanctions sont prises après avis de la Commission de discipline.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président :
loi n° 64-12 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 16 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 susvisée :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne
loi n° 64- 12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président :
loi n° 64-12 portant création à l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, cette commission est composée comme suit :
loi n° 64-12 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité.
loi n° 64-12.
loi n° 64- 12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président :
loi n° 64-12 ;
loi n° 64-12 portant création à l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, cette commission est composée comme suit :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 susvisée et de l’article 11 du dahir n° 1-59-301 précité, la Caisse doit produire à l’Autorité, au titre de ses activités, autre que la gestion du Régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19, 63, 64 et 67 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 du 6 mars 2014, portant sa création et lui accorde le droit de prendre des circulaires qui sont homologuées par l’Administration et publiées au Bulletin Officiel.
loi n° 64-12 du 6 mars 2014, le législateur a créé l’ACAPS, qui est entrée en vigueur le 14 avril 2016.
loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS énumère, dans son deuxième article, les organismes assujettis au contrôle de l’autorité qui sont :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité stipule que : « De même, l’Autorité veille au respect par les entités soumises à son contrôle des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 po
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, la Commission de régulation a examiné les projets de circulaires et les demandes ci-après :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ayant pour objet la suppression de la prescription des droits à la retraite ;
loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance, adhérents et affiliés. Elle dispose également du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations et activités en
loi n° 64-12.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président :
loi n° 64.12 portant création de l’Autorité.
loi n° 64-12 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité :
loi n° 64-12 portant sa création, l’Autorité a été consultée pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets de textes réglementaires relevant de son périmètre d’intervention. Dans le domaine de l’assurance, les consultations ont concerné notamment :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité et le projet d’amendement de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Pour rappel, lesdits projets visent notamment à intégrer la mission de contribution à la stabilité financière 32
loi n° 64-12.
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 1799 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne l
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil :
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président :
loi n° 64.12 portant création de l’Autorité. Le Conseil désigne le Président du Comité. En 2023, le comité des ressources humaines est composé des membres ci-après : … M. Ahmed ZINOUN : Président ; … M. Youssef LATIF : Membre ;
loi n° 64-12 ;
loi n°64-12) est chargée, outre les entreprises d’assurances et de réassurance et de leur réseau de distribution, de la « supervision » des organismes de prévoyance sociale. Sa vocation est de veiller à la protection des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits via le contrôl
loi n° 64-12 susvisée : « 1. En tant que magistrate de la Cour de cassation, « désignée par le premier président de cette Cour et membre « du Conseil de l’Autorité susvisé : Mme Fatima ELGHAZI, « conseillère au sein de la Cour de cassation, présidente ; « 2. En tant que membre du Conseil de
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada 1 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyanc
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance so
loi « n° 64-12 promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I « 1435 (6 mars 2014). » « Article 15 . – Le montant de l’indemnisation «
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
loi n° 64-12. Le Conseil s’est réuni à cinq reprises pour examiner et approuver des décisions majeures, notamment l’adoption du plan stratégique 2024-2026, la validation des comptes annuels et du budget de l’Autorité, ainsi que la nomination de nouveaux responsables de l’Autorité. Parallèlem
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité ;
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité. Ce projet de refonte vise à moderniser le cadre réglementaire de la distribution des produits d’assurance. Il repose sur plusieurs axes majeurs, notamment la valorisation du capital humain à travers le renforcement des compétences des distributeur
loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS, l’Autorité a été consultée pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets de textes réglementaires relevant de son périmètre d’intervention. Dans le domaine de l’assurance, les consultations ont concerné notamment : … La prop
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité et la loi n° 17-99 portant code des assurances. Pour rappel, lesdits projets visent notamment à intégrer la mission de contribution à la stabilité financière parmi les missions dévolues à l’Autorité et à la doter des pouvoirs en matière de supervis
loi n° 64-12, l’Autorité veille à la protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance ainsi que des adhérents et affiliés aux organismes de prévoyance sociale. Elle exerce également un pouvoir d’instruction sur les réclamations relevant de son périmètre de supervision. Dans
loi n° 64-12 portant création de l'Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil : … Arrête la politique générale de l’Autorité ; … Approuve les règlements intérieurs ; … Fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ; … Examin
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président : … Préside le Conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour de ses séances ; … Prend les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité, après avis de la commis
loi n° 64.12 portant création de l’Autorité. Le Conseil désigne le Président du Comité. En 2024, le Comité des ressources humaines est composé des membres ci-après : … M. Lahbib ELIDRISSI LALAMI : Président ; … Mme Saloua KARKRI : Membre.
loi n° 64-12 ; … Les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance en application de l’article 254 de la loi n° 17-99 précitée et leur éligibilité, à ce titre, au Fonds de solidarité des assurances créé par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6
loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance so