768 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant n° 1 à l’accord de garantie du 29 octobre 2015, conclu le 12 décembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt additionnel d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Société Nador West Med (NWM), pour le financement du projet du Complexe portuaire « Nador West Med».
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rejeb 1444 (16 février 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3484-21 du 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation par la Caisse nationale de retraites et d’assurances, ainsi que les documents à produire par cette caisse.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n°64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation par la Caisse nationale de retraites et d’assurances, ainsi que les documents à produire par cette caisse.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 rabii II 1443 (17 novembre 2021).
NaDIa Fettah.
* * * Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation par la Caisse nationale de retraites et d’assurances, ainsi que les documents à produire par cette caisse LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INTÉRIM,
Vu le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 2, 3, 11 et 19 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 3 août 2021,
DÉCIDE :
TITRE PREMIER CONDITIONS DE CONSTITUTION, D’ÉVALUATION, DE REPRÉSENTATION ET DE DÉPÔT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DE LA RÉSERVE D’ÉGALISATION
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Pour la constitution et l’évaluation des provisions techniques, la Caisse nationale de retraites et d’assurances, ci-après désignée « la Caisse », doit regrouper les opérations de gestion des rentes et d’assurances comme suit :
1 - rentes allouées en réparation d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou les rentes allouées par décisions judiciaires en réparation d’accidents de droit commun ;
2 - rentes allouées en réparation des accidents de la circulation ;
3 - assurances consenties par la Caisse.
Chapitre 2 Constitution et évaluation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation
Article 2 La Caisse doit inscrire à son passif, en ce qui concerne les rentes allouées en réparation d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou allouées par décisions judiciaires en réparation d’accidents de droit commun, les provisions techniques ci-après :
1°) Provision mathématique : c’est la valeur des engagements de la Caisse en ce qui concerne les rentes mises à sa charge. Cette provision est calculée d’après la table de mortalité, le taux d’intérêt et le taux de chargement de gestion fixés au 1°) de l’article 22 de la circulaire du président