Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 769
de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019).
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus proche ;
2°) Provision pour arrérages échus : c’est la valeur des arrérages des rentes échues et restant à payer à la date de l’inventaire ;
3°) Provision pour capitaux non liquidés : c’est la valeur des capitaux constitutifs des rentes reçus par la Caisse et non encore liquidés à la date de l’inventaire ;
4°) Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement des actifs. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.
Article 3 La Caisse doit inscrire à son passif, en ce qui concerne les rentes allouées en réparation des accidents de la circulation, les provisions techniques ci-après :
1°) Provision mathématique : c’est la valeur des engagements de la Caisse en ce qui concerne les rentes mises à sa charge. Elle est calculée d’après les bases suivantes :
– la table de mortalité TV 88-90 annexée à la présente circulaire (Annexe n° 1) ;
– taux d’intérêt fixé au 5°) de l’article 23 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée ;
– chargements de gestion : 3% du montant de chaque rente.
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus proche ;
2°) Provision pour soldes d’indemnisation : c’est le total des montants des indemnités versées sous forme de capital aux bénéficiaires lorsque ces derniers auront atteint l’âge de vingt et un ans, calculées conformément aux dispositions de l’article 15 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ;
3°) Provision pour arrérages échus : c’est la valeur des arrérages des rentes échues et restant à payer à la date de l’inventaire ;
4°) Provision pour indemnités non liquidées : c’est la valeur des indemnités en réparation des accidents de la circulation reçues par la Caisse et non encore liquidées à la date de l’inventaire ;
5°) Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement des actifs. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.
Article 4 La Caisse doit constituer à son passif, en ce qui concerne les assurances consenties conformément aux dispositions du II de l’article 2 du dahir n° 1-59-301 susvisé, les provisions techniques ci-après :
1°) Provision mathématique : c’est la valeur actualisée des engagements de la Caisse envers les assurés. Cette provision, qui est calculée selon les bases tarifaires applicables pour chaque assurance, ne peut être inférieure au montant calculé d’après le taux d’intérêt retenu pour l’établissement des tarifs relatifs aux opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation pratiquées par les entreprises d’assurances et de réassurance, fixé conformément aux conditions prévues au 1°) de l’alinéa 1 de l’article 21 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée, et si ces assurances consenties comportent un élément viager, ce montant est également calculé d’après la table de mortalité TV 88-90 annexée à la présente circulaire (Annexe n° 1) ;
2°) Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion futures des assurances consenties par la Caisse.
Cette provision est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par l’excédent des produits correspondants aux chargements de gestion contractuels au titre des assurances consenties sur le total des charges techniques d’exploitation hors impôts, taxes et dotations d’exploitation.
Dans le cas où les charges de gestion dépassent les produits correspondants aux chargements de gestion contractuels, la différence est imputée sur la provision de gestion jusqu’à concurrence du montant disponible.
3°) Provision pour capitaux et rentes à payer : c’est la valeur des capitaux et rentes échus et restant à payer à la date de l’inventaire ;
4°) Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement des actifs de la Caisse lorsque l’assurance consentie garantit un taux d’intérêt minimum. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous ;
5°) Provision pour participations aux bénéfices : C’est le montant des participations aux bénéfices techniques et financiers attribués ou à attribuer aux assurés.
Le montant des participations aux bénéfices est porté à la provision pour participations aux bénéfices.
Article 5 La Caisse doit constituer à son passif une réserve d’égalisation destinée à combler tout déficit éventuel enregistré à la fin de chaque exercice.
Cette réserve est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par les excédents techniques et financiers réalisés par la Caisse.
Tout déficit enregistré sur les comptes de la Caisse est imputé sur la réserve d’égalisation dans la limite du montant disponible.