BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 13
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ;
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984
relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
- Type
- Dahir portant loi
- Numéro
- 1-84-177
- Date
- 2 octobre 1984
- Première mention
- BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 13 · PDF officiel
- Mentions
- 19 pages dans 6 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 67
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 68
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 69
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité ;
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 72
dahir portant loi précité n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 « (2 octobre 1984), lors de la fixation des plafonds précités.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 73
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 « (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes « des accidents causés par des véhicules terrestres à « moteur. Toutefois, et sans préjudice des dispositions « de l'article 17 ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la part « de responsabilité de la victime…
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 5
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis, dans les mêmes forme et délai prévus audit…
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 8
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 25
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 27
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 30
dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et ce, sans tenir compte de la part de responsabilité de la victime, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi n° 17-99 précitée.
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 32
dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et ce, sans tenir compte de la part de responsabilité de la victime, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi n° 17-99 précitée.
BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 27
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ;
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 2
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 6
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 9
dahir portant loi n° 1-84-177 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 17 . – Toutes les rentes allouées en vertu des « dispositions du présent chapitre sont revalorisées, une « fois tous les cinq ans, par voie réglementaire après avis « de l’Autorité de contrôle des assurances et de la pré
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 10
dahir portant loi n° 1-84-177 précité sont complétées par les articles 1er bis, 1er ter, 20 bis et 27 bis comme suit :
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 12
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. » Article 7 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Ses dispositions ne s’appliquent pas aux…
BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 13
dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Textes cités avec cet acte
- Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014
- Loi n° 64-12 du 6 mars 2014
- Loi n° 17-99
- Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
- Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971
- Loi n° 013-71 du 30 décembre 1971
- Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
- Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977
- Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963
- Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
- Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
- Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
- Dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959