Loi n° 70-24 du 22 janvier 2026

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Type

Loi

Numéro

70-24

Date

22 janvier 2026

Traduction française

BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 6 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 60 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984
  relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-26-02 du 22 janvier 2026
  portant promulgation de la loi n° 70-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation…
• Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984
  relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ;
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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