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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-26-02 du 2 chaabane 1447 (22 janvier 2026) portant promulgation de la loi n° 70-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 2 chaabane 1447 (22 janvier 2026). Pour contreseing :
(La suite sans modification) « Article 3. – Outre .................................. compense : « a) en cas d’incapacité …………..la perte du salaire ou « des gains professionnels qui en résulte. « La victime exerçant l’une des professions réglementées « n’est considérée en état d’incapacité temporaire de travail « résultant de l’accident que lorsque les procédures relatives « à la suspension temporaire de l’exercice de la profession, « prévues par les lois la régissant, ont été respectées. « L’indemnisation précitée est calculée en multipliant le « salaire ou les gains professionnels annuels de la victime par « le nombre de jours d’incapacité fixé dans le certificat médical « et en divisant le résultat par le nombre de jours de l’année ;
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. * *
« Article 2. – L’indemnisation ………………….. qui « l’accompagne vers un établissement de santé aux fins « d’hospitalisation et de soins et à partir de ce dernier, les frais « médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, « les frais d’analyses et les frais et dépenses nécessités par le « recours à des appareils de prothèse ou d’orthopédie ou par « la réparation ou le remplacement d’appareils dont l’usage « est nécessité par un handicap antérieur à l’accident, lorsque « ces appareils sont devenus inutilisables à cause de l’accident, « et d’une manière générale tous les frais nécessités par le « traitement de la victime de l’accident, y compris les frais de « sa rééducation.
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Loi n° 70-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur Article premier Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13,14, 15, 16, 18, 19, 21, 25, 26 et 27 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. – Nonobstant…………….. contraires « à celles prévues par le présent dahir portant loi et sous « réserve des conventions internationales ratifiées par « le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», « sont indemnisés,............................causés à des tiers par un « véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, « en vertu de loi n°17-99 portant code des assurances, « promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 « (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, ou « causés par des véhicules liés à une voie ferrée ou causés par « un véhicule terrestre à moteur électrique. »
« b) en cas d’incapacité ............ la perte du salaire ou « des gains professionnels qui en résulte ........................ présent « dahir portant loi. » « Article 4 . – En cas de décès ………………… sa mort. « Le conjoint de la victime……………. au premier degré « et ses descendants au deuxième degré, lorsque le descendant « intermédiaire est déjà décédé, ainsi que les personnes qui « l’ont prise en kafala ou qui sont prises en kafala par elle ont « seuls droit …………………… limites suivantes : « – le conjoint : 2 fois le montant du salaire ou des gains « professionnels minimums, ............................... en « question) ; « – ascendants et descendants ou les personnes qui l’ont « prise en kafala ou qui sont prises par elle en kafala : « 1,50 fois ......................... chacun d’eux. « Les frais funéraires et de transport de la dépouille « sont remboursés à ceux qui en ont fait l’avance. Les frais « funéraires sont estimés selon les coutumes et les usages en « vigueur. « Sont fixés par voie réglementaire le montant minimum « des frais funéraires, ainsi que les critères applicables pour le « calcul des frais de transport de la dépouille de la victime en cas « de décès, en tenant compte du lieu où aura lieu l’inhumation. »