Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 5. – L’indemnisation ......................... suivants : « 1. Le capital de référence,…………. de l’âge de la « victime à la date de l’accident et de son salaire ou de ses gains « professionnels, désigné ci-dessous par « capital de référence « de la victime. » Si le salaire ou les gains professionnels de « la victime ne figurent pas dans le tableau précité, le capital « de référence correspondant à ce salaire ou à ces gains « professionnels est fixé, compte tenu de l’âge de la victime « à la date de l’accident, selon la formule de calcul suivante : « Capital de référence = Capital1 + [(salaire de la victime « salaire1) / (salaire2 - salaire1)]× (capital2 - capital1) « soit : « Salaire 1 : Le salaire fixé dans le tableau qui est « immédiatement inférieur au salaire de la victime. « Salaire 2 : Le salaire fixé dans le tableau qui est « immédiatement supérieur au salaire de la victime. « Capital 1 : capital de référence correspondant au « salaire 1 et à l’âge de la victime. « Capital 2 : capital de référence correspondant au « salaire 2 et à l’âge de la victime ; « 2. le taux d’incapacité de la victime fixé par référence « au ………………. ne peut être inférieure au cinquième (1/5) « du montant du salaire ou des gains professionnels minimums « ……………. paragraphe 1 ci-dessus . » « Article 6 . – La victime …………………. professionnels. « Ladite preuve peut être établie par tous les moyens de « preuve. La victime qui ne justifie pas d’un salaire ou de gains « professionnels est censée bénéficier d’un montant minimum « fixé au tableau prévu à l’article 5 ci-dessus. » « Article 7 . – Lorsque la victime ……………….. « correspondant à son travail, dans ses gains professionnels, « ne peut être distinguée ………, le salaire ou les gains « professionnels servant de base à la détermination du capital « de référence de la victime seront évalués …………………. les « mêmes activités. » « Article 8 . – La victime qui, au moment de l’accident, « ne dispose pas d’un salaire ou de gains professionnels, « mais ………….. pouvant lui procurer un salaire ou des « gains professionnels supérieurs au minimum ………….. est «déterminée sur les bases suivantes : « – 1,50 fois le salaire ou les gains professionnels « minimums ……………. une formation professionnelle avant « l’obtention du baccalauréat ou si elle a achevé ses études ou « sa formation au titre de cette phase ; « – 2 fois le même montant minimum précité, si elle est en « cycle de licence des études supérieures ou si elle poursuit une « formation professionnelle après avoir obtenu le baccalauréat « ou un diplôme équivalent ou si elle a achevé ses études ou « sa formation au titre de cette phase ; « – 3 fois le montant minimum précité, si elle est en cycle « de master ou de doctorat des études supérieures ou si elle a « achevé ses études au titre de cette phase. » « Article 9 . – L’indemnité ………. le capital de référence « de la victime par le taux d’incapacité physique permanente « de cette dernière.»
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« Article 10 . – A l’indemnité ………………. des « indemnités complémentaires déterminées, sur la base du « barème fonctionnel des incapacités prévu à l’article 5 « ci-dessus, en multipliant, suivant le cas, par les taux « ci-après soit le capital de référence correspondant à l’âge de la « victime et au montant du salaire ou des gains professionnels « minimums …………………..de référence de la victime : « a) Incapacité physique permanente ……………. à « l’âge de la victime et au montant du salaire ou des gains « professionnels minimums, ………………. l’article 5 ci-dessus ; « b) …………………………….. ; « c) Préjudice esthétique ……………………… physique : « – n’ayant ………………………………… de la victime, « – ayant eu des conséquences défavorables sur la « carrière …..……………………………. égale ou inférieure « à 10%. Si le taux d’incapacité physique permanente est « supérieure à 10%, l’indemnité allouée à la victime est calculée « en se basant sur les taux prévus au présent paragraphe; » (la suite sans modification.) « Article 11 . – L’indemnisation ……………….. de la « victime : « 1. Le conjoint ……………………………….……… 25%. « En cas de pluralité de veuves ……………….. des « indemnités allouées à l’ensemble des veuves puisse dépasser « 40%, à répartir entres elles à parts égales ; « 2. Descendants et enfants pris en kafala, pour chacun « d’eux : « a) ……………. ; « ………………………… « d) de 17 ans et plus .................................................... 10 % ; « e) descendant ou enfant pris en kafala se trouvant « dans une situation d’handicap physique ou mental le mettant « dans l’impossibilité …………………… à ses besoins, sans « considération de l’âge ……………. 30% ; « 3. ascendants ……………………….…... 10%, chacun ; « Si l’un des ascendants se trouve dans une situation « d’handicap physique ou mental le mettant dans « l’impossibilité de subvenir à ses besoins : 30%, si les deux « ascendants se trouvent dans une telle situation : 25 % pour « chacun d’eux. « 4. autres ayants droit, non visés aux paragraphes 1, « 2 et 3 ci-dessus, envers lesquels ……………… 10%, chacun ; « 5. Personnes aux besoins desquelles …………… « une obligation alimentaire et le conjoint se trouvant dans « l’incapacité d’assurer la pension alimentaire, à condition « d’en faire la demande ………………………………….. 15%, « pour l’ensemble, à répartir entres elles à parts égales sans « imputation sur le capital de référence de la victime. « Pour l’octroi de l’indemnisation aux personnes visées « au d) du paragraphe 2 et aux paragraphes 3, 4 et 5 du premier « alinéa ci-dessus, elles sont tenues d’établir la preuve que la « victime subvenait à leurs besoins, à moins que celle-ci n’y soit « tenue en vertu des règles de son statut personnel. »