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BULLETIN OFFICIEL
« Article 13 . – Lorsque le montant …………………………. « chacun d’eux. » « Article 14 . – Les montants ……… l’article 5 « ci-dessus doivent être révisés chaque cinq ans en vertu « d’un texte réglementaire après avis de l’Autorité de contrôle « des assurances et de la prévoyance sociale créée par la loi « n° 64-12 promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I « 1435 (6 mars 2014). » « Article 15 . – Le montant de l’indemnisation « ……………… sous forme de capital. Toutefois, il est versé « …….. de rente : « a) en totalité, …………… ………………….. ayants droit « mineurs jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité légale ; « b) partiellement, …………………… physique « permanente (IPP). La part de l’indemnisation qui sera « servie sous forme de rente, doit correspondre au tiers (1/3) de « l’indemnisation due à la victime. Le solde de l’indemnisation « restant est capitalisé jusqu’à son versement au bénéficiaire « lorsque ce dernier aura atteint l’âge de la majorité légale ; « Cette capitalisation …………..nationale de retraites et « d’assurances instituée par le dahir ……………… (27 octobre 1959), « tel que modifié et complété, diminué des frais de gestion du « service de la rente fixés dans les bases visées à l’article 16 « ci-après. « Lorsque le montant de la rente annuelle, calculé « …………… au 1/4 du montant du salaire ou des gains « professionnels minimums ………….. sous forme de capital. » « Article 16 . – Chaque fois ……….la Caisse nationale de « retraite et d’assurances précitée. La rente précitée est calculée « suivant les bases fixées par voie réglementaire. « Toutes les rentes sont payables mensuellement « et à terme échu. » « Article 18 . – Sauf en ce qui concerne ………….. « lesquelles peuvent être formulées par l’intéressé, ……….. « dès consolidation de ses blessures constatée par un certificat « médical de guérison ou les ayants droit, …………. sont tenus « de demander à l’entreprise ou aux entreprises d’assurances « concernées l’indemnisation des dommages subis. « Cette demande, comportant l’adresse de l’intéressé, « son numéro de téléphone et son adresse électronique, doit « être introduite par tout moyen donnant preuve de la date « de réception et doit être assortie ……………….. à savoir : « - une copie ……………………….. police judiciaire ; « - une copie de la carte nationale d’identité électronique « ou un extrait d’acte de naissance de la victime, et le cas « échéant, de ses ayants droit ; « - les moyens justificatifs du salaire ou des gains « professionnels ; « - une copie des certificats médicaux ou des rapports « d’expertise médicale ; « - tous autres …………….. des dommages.
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
« Si l’accident entraîne une incapacité physique « permanente et, le cas échéant, l’un ou l’ensemble des « dommages visés à l’article 10 ci-dessus, le médecin traitant « et le médecin désigné par l’entreprise d’assurances fixent, « d’un commun accord, dans un rapport d’expertise médicale, « le taux d’incapacité physique permanente ainsi que la « nature et le degré des dommages visés à l’article 10 précité « sur la base du barème fonctionnel des incapacités prévu à « l’article 5 ci-dessus et ce, dans un délai maximum de quinze « jours à compter de l’avis adressé au médecin traitant, par «l’entreprise d’assurances, indiquant le nom du médecin « désigné par elle et ses coordonnées. L’entreprise d’assurances « doit désigner le médecin précité dans un délai de cinq jours à « compter de la date de la réception par ladite entreprise des « documents visés au deuxième alinéa ci-dessus. « Si les deux médecins ne parviennent pas à un accord, « l’entreprise d’assurances peut désigner, à ses frais, un médecin « expert spécialiste, sur proposition du médecin traitant de « la victime, dans un délai de cinq jours suivant le délai « de quinze jours prévu au troisième alinéa ci-dessus. Dans ce «cas, le médecin expert spécialiste doit présenter un rapport « médical dans un délai maximum de quinze jours à compter « de la date de sa désignation. « Si le médecin traitant de la victime ne présente aucune « proposition dans le délai de cinq jours prévu au quatrième « alinéa ci-dessus, l’entreprise d’assurance procède, d’office, « à la désignation d’un médecin expert spécialiste dans un « délai de cinq jours suivant ledit délai et en avise la victime « ou ses ayants droit. Dans ce cas, le médecin désigné est tenu « de présenter un rapport médical dans un délai maximum « de quinze jours à compter de la date de sa désignation. « En cas de pluralité d’entreprises d’assurances « couvrant…………., la première entreprise saisie …………. « la part à la charge des autres débiteurs concernés y compris, « le cas échéant, celle à la charge du Fonds de garantie des « accidents de la circulation. « Toutefois, si une action ……………l’entreprise « d’assurances et les intéressés ne soient parvenus à un accord, « ……………,soit demander l’indemnisation à l’entreprise « d’assurances concernée …….... engagées à cet effet. » « Article 19 . – Dans les 60 jours …………….. l’entreprise « d’assurances doit notifier au demandeur, par les moyens « de notif ication prévus par le code de procédure « civile, le montant de l’indemnisation qu’elle propose « …………….. portant loi ou le refus d’indemnisation. « La non présentation d’une proposition d’indemnisation « par l’entreprise d’assurances dans le délai précité est « considérée comme un refus d’indemnisation. « Le demandeur doit ………………… à l’entreprise « d’assurances …………… la réception de la proposition « d’indemnisation, son accord ou son refus du montant de « l’indemnisation par tout moyen donnant preuve de la date « de réception. « En cas d’accord, l’entreprise d’assurances doit « ……………….. réception de l’acceptation par le demandeur « du montant de l’indemnité proposé, lui verser l’indemnisation « due. « Cette indemnisation est définitive sous réserve des « dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus et à l’article 20 « ci-après. »