Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 21 . – En cas de non paiement par l’entreprise « d’assurances ………….. liquide due, en vertu d’une « transaction entre les deux parties ou d’une décision de justice « définitive, les bénéficiaires ont droit à des dommages et « intérêts qui ne peuvent être ni inférieurs à 30% et ni supérieurs « à 50% des sommes indûment retenues. » « Article 25 . – Un exemplaire ………………….. constaté « l’accident, à l’entreprise d’assurances concernée ou au Fonds « de garantie des accidents de la circulation, dans un délai « maximum d’un mois à compter de la date de la survenance « de l’accident, ce délai est susceptible d’être prorogé lorsque des « circonstances exceptionnelles l’exigent. Un exemplaire dudit « procès-verbal …………………. au civilement responsable et à « la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande. » « Article 26 . – Les dispositions ………………. leurs « ayants droit : « 1. par le Fonds de garantie des accidents de la « circulation dans les cas prévus par la loi 17-99 précitée; « 2. par le civilement responsable lorsque ni une « entreprise d’assurances ni le Fonds de garantie des accidents « de la circulation ne sont tenus à l’indemnisation ; « 3. à la suite ………… véhicules liés à une voie ferrée. » « Article 27 . – Les dispositions ……….. causés au « véhicule ou à tous autres …………….. de ce dernier. » Article 2 Les dispositions des articles 17, 20, 22, 23 et 24 du dahir portant loi n° 1-84-177 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 17 . – Toutes les rentes allouées en vertu des « dispositions du présent chapitre sont revalorisées, une « fois tous les cinq ans, par voie réglementaire après avis « de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance «sociale. « Les charges de cette revalorisation sont financées « par les produits dégagés par la Caisse nationale de « retraites et d’assurances au titre de la gestion des rentes « prévues par le présent chapitre et par le versement, par les « entreprises d’assurances et de réassurances d’une contribution « proportionnelle à la part de chaque entreprise dans le « total des primes ou cotisations, émises au Maroc au titre « de l’exercice écoulé, relatives à l’assurance des véhicules « terrestres à moteur, sans dépasser 1 % du montant des primes « ou cotisations précitées, nettes d’annulation et de taxes. » « Article 20 . – La victime ou ses ayants droit, en cas « de décès de la victime, peuvent, en cas d’aggravation « du dommage résultant de l’accident, présenter une « demande accompagnée d’un certificat médical attestant « cette aggravation à l’entreprise d’assurance concernée aux « fins d’indemnisation. Dans ce cas, il est fait application des « dispositions de l’article 18, à l’exception de son dernier alinéa, « et de l’article 19 ci-dessus. »
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« Article 22 . – Les dispositions de l’article 279-1 de la « loi n° 17-99 précitée s’appliquent à toute entreprise d’assurances « qui ne procède pas au paiement, en toute ou partie, dans le « délai imparti, de l’indemnisation due que cela soit constaté « à l’occasion de l’exercice d’un contrôle ou d’une vérification «effectuée par l’Autorité du contrôle des assurances et de la « prévoyance sociale ou suite à une réclamation d’une victime « ou de ses ayants droit adressée à ladite Autorité. » « Article 23 . – Sous réserve de la législation relative à « l’indemnisation des accidents du travail, est prescrite toute « demande d’indemnisation non formulée par la victime ou « ses ayants droit auprès de l’entreprise d’assurances concernée, « dans le délai de cinq ans qui suit, selon le cas, soit la date du « certificat médical de guérison constatant la consolidation des « blessures de la victime et la connaissance par elle de l’auteur « du dommage, soit la date de la connaissance par ses ayants « droit du décès et de son auteur. « Toute action en dommages et intérêts se prescrit si elle « n’est pas intentée devant le tribunal dans un délai de cinq ans « suivant la date de réception par la victime ou ses ayants droit « du refus d’indemnisation de l’entreprise d’assurances ou après « l’expiration de soixante jours à compter de la date de réception « par ladite entreprise de la demande de transaction demeurée « sans réponse, ou de la date du rejet par la victime ou ses ayants « droit de l’indemnisation proposée par l’entreprise d’assurance « ou après l’expiration de trente jours à compter de la date de « réception par l’intéressé de la proposition d’indemnisation « sans y répondre. « La prescription est suspendue ou interrompue par les « motifs prévus par la législation en vigueur. Elle est également « suspendue, en ce qui concerne l’action civile, pendant « le déroulement de l’action publique devant la juridiction « pénale. » « Article 24 . – Les demandes d’indemnisation pour « aggravation des dommages se prescrivent si elles ne sont pas « présentées à l’entreprise d’assurances concernée dans un délai « de cinq ans à compter, selon le cas, de la date du certificat « médical constatant l’aggravation des dommages corporels « ou de la date de la connaissance par les ayants droit du décès « de la victime suite à cette aggravation. « Toutes les actions relatives à l’indemnisation pour « aggravation des dommages se prescrivent si elles ne sont « pas intentées devant le tribunal dans les cinq ans suivant « la date de réception par la victime ou ses ayants droit du « refus d’indemnisation de l’entreprise d’assurances ou de « l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la « date de réception par ladite entreprise de la demande de « transaction demeurée sans réponse, ou de la date du refus « par la victime ou ses ayants droit de l’indemnisation proposée « par ladite entreprise, ou après l’expiration d’un délai de « trente jours à compter de la date de réception par l’intéressé « de la proposition d’indemnisation sans y répondre. »