828
BULLETIN OFFICIEL Article 3
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
« Article 27 bis . – A titre transitoire et jusqu’à la
Les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité sont complétées par les articles 1er bis, 1er ter, 20 bis et 27 bis comme suit :
« publication du texte réglementaire visé à l’article 16 ci-dessus
« Article 1er bis : Au sens du présent dahir portant loi, « on entend par :
« à la charge du régime collectif d’allocation de retraite institué
« -Salaire : Le salaire net d’impôt perçu par la victime « de son employeur en contrepartie de son travail au cours des « douze mois précédant la date de la survenance de l’accident, « à condition que ce salaire ne soit pas inférieur au montant « minimum fixé dans le tableau visé à l’article 5 ci-dessous. Est «réputée salaire la pension de retraite ; « -Gains professionnels : Les gains nets d’impôt perçus « par la victime en contrepartie de l’exercice d’une activité ou « d’une profession libérale, au cours des douze mois précédant « la date de la survenance de l’accident, à condition que ces « gains ne soient pas inférieurs au montant minimum fixé « dans le tableau visé à l’article 5 ci-dessous. Est réputé gains « professionnels, le revenu perçu par la victime qui gère ou « exploite elle-même ses biens selon les conditions fixées à « l’article 7 ci-dessous. « Toutefois, si la victime a travaillé pendant une période « inférieure à douze mois, le salaire ou les gains professionnels « annuels sont évalués sur la base de la moyenne de ce qu’elle « a perçu et de ce qu’elle aurait perçu pour compléter cette « période.
« au « Bulletin officiel », la rente est déterminée par application « des tarifs utilisés pour le calcul des réserves mathématiques « par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 « (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété. » Article 4 Le Chapitre III du dahir portant loi n° 1-84-177 précité est complété par une section préliminaire comme suit : « Section préliminaire : Certificats médicaux « Article 4 bis . – Le médecin traitant établit les certificats « médicaux suivants : « 1. un certificat médical initial indiquant l’état de la « victime de l’accident et les conséquences qui en résultent, « ainsi que les complications éventuelles, notamment la « durée probable de l’incapacité temporaire de travail si les « conséquences ne sont pas déterminées avec précision ; « 2. un certificat médical de prolongation de la durée « initiale d’incapacité, délivré à la demande de la victime, « si elle n’est pas guérie après l’expiration de la durée « d’incapacité fixée dans le certificat médical initial ; « 3. un certificat médical de guérison indiquant les
« Si la victime a bénéficié d’une augmentation de salaire « ou de gains professionnels au cours des douze mois précédant « la date de la survenance de l’accident, le salaire ou les gains « professionnels annuels sont évalués en considérant que la « victime a perçu son nouveau salaire au cours des douze mois « précédant la date de l’accident. »
« conséquences définitives résultant de l’accident, ainsi que la
« Article 1 ter . – Est prise en compte, lors de la fixation « de l’indemnisation conformément aux dispositions du présent « dahir portant loi, la part de responsabilité incombant à l’auteur « de l’accident ou au civilement responsable. Toutefois, les frais « funéraires et de transport de la dépouille et l’indemnisation « du préjudice d’affection résultant du décès de la victime ne « sont pas soumis au partage de la responsabilité. »
« En cas d’aggravation des dommages, le certificat
er
« Article 20 bis . – La transaction ou la décision « judiciaire définitive en vertu de laquelle la victime ou ses « ayants droit ont été indemnisés ne fait pas obstacle à leur « droit de demander une indemnisation pour aggravation du « dommage, ou:
« date de guérison tout en indiquant si la guérison est assortie « ou non d’une incapacité physique permanente ; « 4.un certificat médical constatant l’aggravation des « dommages corporels. « médical constatant l’aggravation peut être établi par un « médecin autre que celui ayant délivré les certificats prévus « aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus. « Les modèles des certificats médicaux susmentionnés « sont fixés par voie réglementaire. » Article 5 Le tableau annexé au dahir portant loi n° 1-84-177 précité est abrogé et remplacé par le tableau annexé à la présente loi. Toutefois, le salaire minimum ou les gains professionnels
« -aux ayants droit non couverts par la transaction ou « la décision judiciaire, de réclamer leurs parts ;
annuels et les capitaux de référence correspondant à ceux-ci
« -au tiers payeur de réclamer le remboursement de ce « qu’il a versé à la victime ou à ses ayants droit. »
compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi,
et à l’âge de la victime pour les quatre années qui courent à sont fixés comme suit :