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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
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Le salaire ou les gains professionnels annuels
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56
57
58
59
60
61
62
ou plus
10270
96632
94385
92138
89891
87644
85397
83150
80903
78656
76409
11270
104157
101735
99313
96891
94469
92047
89625
87203
84781
82359
12270
112359
109746
107134
104521
101909
99296
96683
94071
91458
88845
13270
122392
119546
116701
113855
111009
108163
105317
102471
99625
96779
Article 6 L’intitulé du dahir portant loi n° 1-84-177 précité est modifié comme suit: « Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. » Article 7 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Ses dispositions ne s’appliquent pas aux dommages résultant des accidents survenus avant cette date. Toutefois : • Les dispositions de la section préliminaire, telle qu’ajoutée par l’article 4 de la présente loi, n’entrent en vigueur qu’à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l’article 4 bis de la section précitée ; • Le délai prévu à l’article 14 du dahir portant loi n° 1-84-177 précité ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur du tableau qui y est annexé, tel qu’abrogé et remplacé par la présente loi. Article 8 Les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité qui sont en vigueur avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », relatives aux demandes d’indemnisation et à la prescription et au pourcentage des frais devant être prélevés au titre de la gestion du service de la rente, demeurent applicables jusqu’à la publication des textes réglementaires visés, respectivement, à l’article 4 bis et l’article 16 du dahir portant loi n° 1-84-177 précité tel qu’il a été modifié et complété en vertu de la présente loi. Les textes réglementaires visés aux articles du dahir portant loi n° 1-84-177 précité, tel qu’il a été modifié et complété par la présente loi, doivent être publiés dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel. * *
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