1532 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 34
Sans préjudice des dispositions de l'article 29 ci-dessus, les indemnités prévues par les articles 32 et 33 ci-dessus sont calculées sans tenir compte de la part de responsabilité de la victime prévue aux articles 5, 9 et 11 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité.
Article 35
Les modalités de détermination et d'attribution de l'indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit sont fixées par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Le montant de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit ne peut excéder 70% des montants calculés conformément aux dispositions des articles 31, 32 et 34 ou 31, 33 et 34 ci-dessus, selon le cas.
Sous-section 3. Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci
Article 36
L'indemnité pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci est octroyée aux personnes visées au 2) de l'article 28 ci-dessus, lorsque le caractère inhabitable de ladite résidence est établi par le comité d'expertise visé à l'article 13 ci-dessus.
Article 37
L'indemnité pour perte de résidence principale est accordée au propriétaire de ladite résidence, membre du ménage occupant ladite résidence. L'indemnité précitée est également accordée au propriétaire non membre du ménage lorsque son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge sont membres dudit ménage.
Article 38
L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale est accordée au locataire membre du ménage occupant ladite résidence. L'indemnité précitée est accordée également au locataire non membre dudit ménage lorsque son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge sont membres du ménage précité.
Lorsque la résidence principale est occupée à titre gratuit par le ménage, l'indemnité pour privation de jouissance est accordée audit ménage.
Article 39
Les indemnités prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus ne peuvent en aucun cas être cumulées au titre de la même résidence.
Article 40
L'indemnité pour perte de la résidence principale visée à l'article 37 ci-dessus comprend :
1) le montant de l'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue au deuxième alinéa de l'article 41 ci-dessous ;
2) le montant de l'indemnité pour la réhabilitation des locaux de la résidence principale calculé selon la formule suivante :
I = Minimum (D, 70% x A, B)
Avec :
I : montant de l'indemnité pour la réhabilitation de la résidence principale ;
D : valeur des dommages occasionnés à la résidence principale telle qu'elle est évaluée par le comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessus ;
A : coût de reconstruction à neuf d'une partie ou de la totalité de la résidence principale rendue inhabitable, tel qu'il est évalué par le comité d'expertise précité ;
B : montant fixé par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Ce montant ne peut être inférieur à deux cent cinquante mille (250.000) dirhams.
Le montant de l'indemnité calculé selon la formule ci-dessus peut être réduit en appliquant un taux de réduction, fixé par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Ce taux est fixé en tenant compte de la capacité financière du Fonds de solidarité, notamment ses avoirs financiers.
Article 41
L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue à l'article 38 ci-dessus, est fixée à trois (3) fois la valeur locative mensuelle.
L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue au 1) du 1er alinéa de l'article 40 ci-dessus, est fixée à six (6) fois la valeur locative mensuelle.
La valeur locative mensuelle visée aux 1er et 2ème alinéas du présent article est égale à celle déterminée par le comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessus. Toutefois, ladite valeur ne peut être ni inférieure à la valeur minima ni supérieure à la valeur maxima fixées par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Article 42
Les modalités d'attribution des indemnités prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus sont fixées par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Sous-section 4. – Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité
Article 43
Pour prétendre au bénéfice des indemnités octroyées par le Fonds de solidarité, la victime, inscrite au registre de recensement visé à l'article 8 ci-dessus, ou ses ayants droit sont tenus d'introduire une demande auprès dudit Fonds. Le modèle de la demande et les documents devant l'accompagner ainsi que les modalités de sa présentation et de son instruction sont fixés par voie réglementaire.