N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1531
4) les frais et honoraires payées par les entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'expertises effectuées à leur profit par le comité d'expertise, prévues à l'article 14 ci-dessus ;
5) le montant des prêts prévus au 2) du 11 du présent article remboursés par les entreprises d'assurances et de réassurance ;
6) les produits et les intérêts de placement des fonds ;
7) le montant des emprunts ;
8) le produit des recours exercés par le Fonds de solidarité ;
9) les subventions, les dons et les legs ;
10) toutes autres recettes pouvant être instituées à son profit par un texte législatif ou réglementaire ;
11) toutes autres recettes.
II . – En dépenses :
1) les indemnités versées aux victimes d'événements catastrophiques en application des dispositions du présent titre ;
2) les prêts prévus au b) de l'article 17 ci-dessus accordés aux entreprises d'assurances et de réassurance ;
3) la contribution financière prévue au c) de l'article 17 ci-dessus ;
4) les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
5) les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de suivi, y compris ceux du comité d'expertise ;
6) les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de règlement des différends instituée en vertu de l'article 54 de la présente loi ;
7) le remboursement des emprunts et les charges y afférentes ;
8) toutes autres dépenses en relation directe avec les missions du Fonds de solidarité.
Section IV. Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité
Article 27
Les victimes d'un événement catastrophique sont indemnisées dans les limites et suivant les bases de calcul et la procédure fixées par le présent titre et les textes pris pour son application.
Sous-section première. Personnes éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité
Article 28
Les victimes d'un événement catastrophique, ci-après, sont éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, dans les conditions de la présente section, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit événement catastrophique :
1) les personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l'événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à cet événement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes ;
2) Les membres d'un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit événement. Sont également éligibles aux indemnités accordées par ledit Fonds, les personnes non membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.
Au titre de l'un des préjudices visés au présent article, est considérée comme non couverte par ailleurs toute personne ne disposant d'aucune couverture ou bénéficiant d'une couverture lui conférant une indemnité inférieure à celle qu'elle aurait pu obtenir du Fonds de solidarité si elle n'avait aucune couverture. Dans ce dernier cas, l'indemnité au titre de cette couverture vient en déduction du montant auquel la personne peut prétendre auprès dudit Fonds.
Article 29
Les auteurs, co-auteurs et complices d'un acte de terrorisme qui est à l'origine de l'événement catastrophique ne sont pas éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité. Leurs ayants droit ne sont pas également éligibles aux indemnités pour perte de ressources accordées par ledit Fonds suite au décès ou à la disparition desdits auteurs, co-auteurs ou complices.
Sous-section 2. – Indemnisation de la victime pour préjudice corporel ou de ses ayants droit en cas de son décès ou de sa disparition
Article 30
L'indemnisation due au titre du préjudice subi par les personnes visées au 1) de l'article 28 ci-dessus concerne la compensation :
1) de l'incapacité physique permanente de la victime ;
2) de la perte de ressources subie par les ayants droit de la victime du fait de son décès ou de sa disparition.
Sont considérés comme ayants droit, les personnes envers lesquelles la victime décédée ou la personne disparue était tenue à une obligation alimentaire en vertu des règles de son statut personnel ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait sans être liée envers elle par une obligation alimentaire.
Article 31
L'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit au titre des préjudices visés à l'article 30 ci-dessus, est calculée sur la base du capital de référence en vigueur tel que fixé dans le tableau annexé au dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Article 32
L'indemnisation de la victime au titre de l'incapacité physique permanente est calculée conformément aux dispositions des articles 5 à 9 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité.
Article 33
L'indemnisation des ayants droit pour perte de ressources est calculée conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité.