1530 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) Le président du conseil d’administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de celui-ci, toute personne dont l’estime la participation utile.
Article 20
Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Fonds de solidarité, notamment, il :
– examine et arrête le budget de l’exercice suivant ;
– arrête les comptes annuels de l’exercice clos ;
– approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur ;
– institue toute rémunération pour services rendus par le Fonds de solidarité ;
– élabore le statut du personnel et le régime de leurs indemnités, le cas échéant ;
– arrête, le cas échéant, l’organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
– arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ;
– élabore son règlement intérieur ;
– fixe les conditions et modalités de constitution des provisions et celles relatives au placement des fonds, dans le respect des règles fixées par voie réglementaire après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
– approuve les conventions visées aux articles 17 et 24 de la présente loi ;
– arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires.
Le conseil d’administration peut charger le directeur du Fonds de solidarité du règlement d’affaires déterminées.
Les comptes du Fonds de solidarité doivent être soumis à un audit effectué par un auditeur externe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 21
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, autant que de besoin et au moins deux fois par an.
Il délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22
Le conseil d’administration crée en son sein un comité d’audit dont la composition et les missions sont fixées conformément aux dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l’article 14 de la loi n° 69-00 promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Il peut également créer, en son sein, tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut confier l’instruction d’affaires déterminées.
Article 23
Sous réserve des attributions du conseil d’administration, le directeur du Fonds de solidarité détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit Fonds et agit en son nom. A cet effet, le directeur :
– exécute les décisions du conseil d’administration ;
– élabore le rapport annuel de gestion ;
– accomplit ou autorise tout acte ou toute opération en relation avec les missions et l’objet du Fonds de solidarité ;
– représente le Fonds de solidarité vis-à-vis de l’Etat, de toute administration ou organisme public ou privé et de tous tiers et fait tout acte conservatoire à son profit ;
– représente le Fonds de solidarité en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts du Fonds de solidarité ;
– assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant, et y tient le rôle de rapporteur.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
Article 24
Le Fonds de solidarité peut déléguer, sous sa responsabilité, à une personne morale de droit public ou de droit privé la gestion des opérations d’indemnisation visée au a) de l’article 17 ci-dessus ou la gestion des placements de ses fonds dans les conditions et suivant les règles prévues à l’article 20 ci-dessus, dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d’administration.
Section III : Dispositions financières
Article 25
Le Fonds de solidarité peut émettre des emprunts avec la garantie de l’Etat conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 26
Le budget du Fonds de solidarité comprend :
1 – En recettes :
1) une dotation initiale de l’Etat fixée par une loi des finances ;
2) le produit des taxes parafiscales instituées à son profit par voie réglementaire ;
3) la rémunération pour services rendus ;