N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1529
Le Comité d'expertise est chargé de :
– fournir à la Commission de suivi, sur sa demande, une évaluation globale préliminaire des dommages occasionnés aux constructions suite à un événement dont est saisie ladite commission ;
– donner son avis sur l'état des résidences endommagées par un événement catastrophique ;
– évaluer le dommage occasionné à chaque résidence rendue inhabitable ;
– évaluer le coût de reconstruction à neuf d'une partie ou de la totalité de chaque résidence rendue inhabitable ;
– évaluer la valeur locative de chaque résidence rendue inhabitable.
Le Comité d'expertise établit un rapport dans lequel sont consignées ses conclusions relatives aux questions techniques objet de l'expertise.
Le Comité d'expertise peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'avis utile.
Article 14
Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertises afin d'évaluer les dommages subis par les victimes couvertes au titre des contrats d'assurance comportant une garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.
Les frais et honoraires des expertises prévues au premier alinéa ci-dessus sont supportés par les entreprises d'assurances et de réassurance concernées.
Le barème des frais et honoraires de ces expertises est fixé par voie réglementaire et ce, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Chapitre III
Du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques
Section première. – Dénomination et objet
Article 15
Il est institué, sous la dénomination « Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques », une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, désignée ci-après « Fonds de solidarité ».
Article 16
Le Fonds de solidarité est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents dudit Fonds les dispositions du présent titre, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le Fonds de solidarité est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 17
Le Fonds de solidarité a pour objet de :
a) indemniser les victimes d'événements catastrophiques dans les conditions prévues dans la section IV du présent chapitre ;
b) accorder aux entreprises d'assurances et de réassurance, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues avec elles à cet effet, des prêts au titre :
– des opérations d'assurance relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques visée à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée ;
– des opérations d'acceptation en réassurance des risques couverts dans le cadre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques précitée.
c) contribuer, dans les conditions prévues à l'article 229-1 de la loi n° 17-99 précitée, à la garantie accordée par l'Etat conformément aux dispositions du même article ;
d) formuler des propositions et les communiquer à l'administration en vue d'améliorer le régime ;
e) établir les données statistiques et financières relatives aux conséquences des événements catastrophiques et les communiquer à l'administration à la demande de celle-ci ;
f) réaliser ou faire réaliser toute étude qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les montants des prêts visés au b) ci-dessus doivent être affectés au financement des besoins de trésorerie des entreprises d'assurances et de réassurance précitées, constatés à la suite des indemnisations au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques prévue à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée.
Les modalités d'application du b) du 1er alinéa ci-dessus seront fixées, le cas échéant, par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Section II. – Organes d'administration et de gestion
Article 18
Le Fonds de solidarité est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Article 19
Le conseil d'administration du Fonds de solidarité est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Ce conseil comprend :
– cinq (5) représentants de l'administration ;
– un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale désigné par celle-ci ;
– deux (2) représentants des entreprises d'assurances et de réassurance agréées au Maroc, désignés par le Chef du gouvernement, pour une durée de cinq (5) ans, sur proposition de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance visée à l'article 285 de la loi n° 17-99 précitée.