1528 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
– la guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d’hostilité assimilables, que la guerre soit ou non déclarée ; – un acte de cybercriminalité.
Article 6
La déclaration de la survenance de l’événement catastrophique, tel que défini à l’article 3 ci-dessus, est établie, après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques instituée en vertu de l’article 9 de la présente loi, par un acte administratif publié au «Bulletin officiel» dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de ladite survenance. Toutefois, ce délai peut être réduit par voie réglementaire.
Ledit acte précise notamment, les zones sinistrées, la datation et la durée de l’événement catastrophique objet de la déclaration précitée.
Article 7
La publication de l’acte administratif, visé à l’article 6 ci-dessus, a pour effet exclusif de déclencher :
– l’opération d’inscription des victimes sur le registre de recensement visé à l’article 8 ci-après ; – la mise en œuvre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques visée à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ; – le processus d’octroi des indemnités par le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques institué en vertu de l’article 15 de la présente loi.
Article 8
Les victimes d’un événement catastrophique sont inscrites sur le registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques dans un délai qui ne peut, sauf en cas de force majeure, excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l’acte administratif prévu à l’article 6 ci-dessus.
Le modèle du registre de recensement précité et les modalités de sa tenue et d’inscription des victimes audit registre sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre II De la Commission de suivi des événements catastrophiques
Article 9
Il est institué une Commission de suivi des événements catastrophiques, ci-après désignée « Commission de suivi », ayant pour mission le suivi de la mise en œuvre du régime.
Cette commission est chargée de :
– collecter toute information auprès des administrations, des services de l’Etat, des collectivités territoriales ou autre organisme public ou privé et diligenter toute étude sur les circonstances et la portée d’un événement dont elle est saisie ; – donner au gouvernement un avis sur le caractère catastrophique de l’événement dont elle est saisie ; – assister le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, institué en vertu de l’article 15 de la présente loi, dans l’évaluation des dommages subis par les victimes d’un événement catastrophique visées au 2) de l’article 28 ci-dessous ; – proposer à l’administration toutes mesures visant l’amélioration du régime.
Article 10
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires contraires et sous réserve des mesures de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, la Commission de suivi bénéficie, pour l’accomplissement de ses missions, d’un droit d’accès sur les lieux de l’événement dont elle est saisie et du concours des autorités locales et nationales.
Elle peut notamment se faire communiquer toutes les informations et renseignements qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les informations et les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par le présent titre.
Elle peut consulter à tout moment le registre de recensement visé à l’article 8 ci-dessus.
Article 11
La Commission de suivi est composée :
1) de représentants de l’administration ; 2) de membres choisis pour leur compétence dans les domaines liés aux événements catastrophiques et/ou à l’évaluation des dommages qui en résultent.
Le président de la Commission de suivi est désigné parmi les membres représentant l’administration.
Le président peut inviter, à titre consultatif, aux travaux de la Commission toute personne dont il estime la participation utile.
Les membres de la Commission de suivi visés au 2) ci-dessus sont désignés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.
Les modalités de désignation des membres de la Commission de suivi, de sa saisine et de son fonctionnement, y compris celles du comité d’expertise prévu à l’article 13 ci-dessous, sont fixées par voie réglementaire.
Article 12
Les indemnités accordées aux membres de la Commission de suivi sont fixées par voie réglementaire.
Les frais de fonctionnement de la Commission de suivi, y compris ceux du comité d’expertise prévu à l’article 13 ci-après, sont imputés sur le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques prévu à l’article 15 ci-dessous.
Article 13
Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d’expertise.