Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003

portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-03-195

Date

11 novembre 2003

Première mention

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 63 · PDF officiel

Mentions

19 pages dans 12 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-173 du 11 avril 2014
  pris pour l’application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.
• Loi n° 57-12 du 30 décembre 2013
  complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
• Dahir n° 1-13-116 du 30 décembre 2013
  portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
• Décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014
  relatif aux avances en matière de marchés publics
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  portant règlement général de comptabilité publique
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
• Décision n° 14 du 3 mai 1979
  portant agrément de la société
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  relatif aux marchés publics

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