Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 487
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2679-19 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu les textes de création des établissements publics soumis au contrôle spécifique ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique, remises par les ordonnateurs ou les sous ordonnateurs aux trésoriers payeurs, aux agents comptables et aux fondés de pouvoirs, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives fixées par la nomenclature visée à l’article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
– produites par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur à l’appui des opérations de dépenses qu’il engage et dont il ordonne l’exécution ;
– produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l’engagement ou par les créanciers en justification de l’acquit libératoire.
ART. 3. – Les dépenses ordonnancées sont justifiées par des ordres et moyens de paiement, appuyés des pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté ou par l’ordre de réquisition éventuellement émis par les ordonnateurs.
ART. 4. – Est abrogé, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3026-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique.
Toutefois, les opérations et actes engagés avant la date de publication du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l’arrêté précité n° 3026-14.
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * *