488 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
NOMENCLATURE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE PAIEMENT DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES SOUMIS AU CONTRÔLE PRÉALABLE OU AU CONTRÔLE SPÉCIFIQUE INTRODUCTION Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et des autres organismes et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs, aux agents comptables et à leurs fondés de pouvoirs sont appuyées d’ordres de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l’ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l’acquit libératoire.
Les pièces justificatives originales sont détenues par les ordonnateurs. Les copies des pièces justificatives certifiées conformes à l’original par l’ordonnateur ou le personnel délégué par lui à cet effet sont transmises aux agents de contrôle mentionnés dans le paragraphe précédent.
En vertu des dispositions du code des juridictions financières, notamment son article 26, les pièces justificatives des dépenses des établissements publics peuvent être vérifiées sur place par ces juridictions. Il s’agit, selon l’article 27 dudit code, de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances.
Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs, les trésoriers payeurs, les agents comptables et les fondés de pouvoirs pour le paiement des dépenses réalisées par les établissements publics et autres organismes.
Les Trésoriers payeurs, les Agents comptables et leurs Fondés de pouvoirs ne sont tenus d’exiger que les pièces justificatives prévues par la présente nomenclature et sont responsables du nombre des pièces prévues par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient des pièces additionnelles pour le paiement de la dépense, lesdites pièces doivent être exigées lors du paiement.
Par ailleurs, sont réglées sur la base de la réglementation qui les concerne, les dépenses qui ne sont pas prévues par la présente nomenclature et dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique.
En outre, les ordres de réquisitions établis de manière régulière par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l’article 10 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03195 du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense.
INTRODUCTION Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et des autres organismes et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs, aux agents comptables et à leurs fondés de pouvoirs sont appuyées d’ordres de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l’ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l’acquit libératoire.
Les pièces justificatives originales sont détenues par les ordonnateurs. Les copies des pièces justificatives certifiées conformes à l’original par l’ordonnateur ou le personnel délégué par lui à cet effet sont transmises aux agents de contrôle mentionnés dans le paragraphe précédent.
En vertu des dispositions du code des juridictions financières, notamment son article 26, les pièces justificatives des dépenses des établissements publics peuvent être vérifiées sur place par ces juridictions. Il s’agit, selon l’article 27 dudit code, de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances.
Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs, les trésoriers payeurs, les agents comptables et les fondés de pouvoirs pour le paiement des dépenses réalisées par les établissements publics et autres organismes.
Les Trésoriers payeurs, les Agents comptables et leurs Fondés de pouvoirs ne sont tenus d’exiger que les pièces justificatives prévues par la présente nomenclature et sont responsables du nombre des pièces prévues par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient des pièces additionnelles pour le paiement de la dépense, lesdites pièces doivent être exigées lors du paiement.
Par ailleurs, sont réglées sur la base de la réglementation qui les concerne, les dépenses qui ne sont pas prévues par la présente nomenclature et dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique.
En outre, les ordres de réquisitions établis de manière régulière par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l’article 10 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03195 du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense.
En outre, les ordres de réquisitions établis par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l’article 10 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03195 du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense.
Toutefois, lorsque des dispositions réglementaires spécifiques ou des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient des pièces additionnelles , lesdites pièces doivent être exigées lors du paiement de la dépense.
Par ailleurs, les dépenses qui ne sont pas prévues par la présente nomenclature sont réglées sur la base des pièces justificatives prévues par la réglementation spécifique ou les dispositions contractuelles ou conventionnelles qui les concernent.
comptables et à leurs fondés de pouvoirs sont appuyées d’ordres et de moyens de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l’ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l’acquit libératoire.