Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 489
3 PARTIE I- MARCHES, CONTRATS, CONVENTIONS ET BONS DE COMMANDE NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1-MARCHES PAR APPELS D'OFFRES OUVERTS, RESTREINTS OU AVEC PRESELECTION ET CONCOURS Pièces justificatives communes à tous les marchés par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et concours :
- marché approuvé par l’autorité compétente et visé par le contrôleur d’Etat, lorsque le visa est requis ;
- acte d’engagement paraphé (1) par les membres de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours ;
- pour les marchés à prix unitaires, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l’acte d’engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés (1) par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l’acte d’engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés (1) par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n’est pas annexée telle quelle au marché ;
- ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- convention constitutive du collectif d’achat en cas de collectif d’achat, signée par tous les membres du collectif.
Avances (lorsque la réglementation applicable à l’organisme prévoit l’octroi des avances) :
- attestation de la caution solidaire et personnelle de l’établissement agréé s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d’ouvrage.
Paiement unique :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant les motifs d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2);
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire de l’établissement agréé s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d’ouvrage.