Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 913
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72, 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 123 ;
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 201 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ;
Après avis de la commission nationale de la commande publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes suivants :
– la liberté d’accès aux marchés publics ;
– l’égalité de traitement des concurrents ;
– la garantie des droits des concurrents ;
– la transparence dans les choix du maître d’ouvrage.
La passation des marchés publics obéit, également, au principe d’intégrité et aux principes de bonne gouvernance.
Le maître d’ouvrage prend en compte, lors de la passation des marchés publics, selon le cas, les dimensions économique, sociale, environnementale et écologique, les objectifs du développement durable, l’efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques, la valorisation du paysage architectural, la sauvegarde du patrimoine national et des monuments historiques et les exigences liées à la promotion de l’innovation et de la recherche et développement.
Les principes et les exigences prévus par le présent article concourent à assurer l’efficacité des marchés publics et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Ces principes et exigences sont mis en œuvre conformément aux règles prévues au présent décret.
ART. 2. – Objet et champ d’application Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des organismes suivants :
a) l’Etat ;
b) les régions, les préfectures ou provinces, les communes, les groupements des collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par « collectivités territoriales » ;
c) les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
Ce décret fixe, également, certaines règles relatives à la gestion des marchés publics visés ci-dessus et à leur contrôle.
ART. 3. – Exclusions Sont exclus du champ d’application du présent décret :
– les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis par le paragraphe 7 de l’article 4 du présent décret ;
– les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé ;
– les opérations de cession de biens entre les services de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou entre l’Etat et les établissements publics ;
– les prestations effectuées entre les services de l’Etat telles que régies par la législation et la réglementation en vigueur ;
– les contrats se rapportant aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents ;
– les conventions d’assistance au maître d’ouvrage conclues entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux ou nationaux ou les organismes internationaux ;
– les prestations effectuées pour le compte des collectivités territoriales par les personnes morales de droit public relevant d’elles, les sociétés de développement régional, les sociétés de développement ou les sociétés de développement local, dans le cadre de conventions dont les conditions et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ;
– les prestations réalisées à l’étranger pour le compte des services implantés à l’étranger, qui relèvent aussi bien de l’Etat que des établissements publics.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou de conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent, expressément, l’application de conditions et de formes particulières de passation des marchés.